-Y... a pris une hypothèque judiciaire et une hypothèque légale sur la part indivise de son ex-époux dans les biens immobiliers dépendant de la succession de son père ; que les consorts Y..., héritiers

X... de ce qu'ils reprennent l'instance en leur qualité d'héritiers de Francis X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 21 mai 1997 Francis X..., décédé le 28 juin 2006, a souscrit auprès de la

RG N : 12/ 01506 AFFAIRE : France Marie X... épouse Y..., assignée en intervention forcée en qualité d'héritière de Mme Gisèle Z... Veuve X..., décédée C/ SCP E...

[Y] ne justifie pas de la qualité d'héritier et de l'intérêt nécessaire pour former ses demandes. Il convient toutefois de noter que l'action exercée par M.

l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que la disposition de l'article 13 de la convention collective stipulant que le contrat de travail prend fin du fait du décès de l'employeur n'exonère pas les héritiers

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Les héritiers de M.

Par acte du 7 juillet 2022, Mme [U] [B] agissant es qualités d'héritière de [R] [M] a interjeté appel de ce jugement. [U] [B] est décédée et ses héritiers, M.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 janvier 2013), que François X..., explorateur, est décédé en 1972, laissant à ses héritiers

L'héritier peut solliciter du juge un délai supplémentaire s'il justifie de motifs sérieux et légitimes qui retardent le dépôt de l'inventaire.

- dire que les droits patrimoniaux dévolus aux héritiers doivent s'exercer conformément à la volonté de l'auteur défunt.

de [X] [N] [Adresse 1] 2) Madame [M] [N], héritière de [X] [N] [Adresse 3] 3) Madame [Z] [N], héritière de [X] [N] [Adresse 4] Ayant pour avocat postulant Me Hervé RAHON de la SCP AVOCATS

En particulier, cette mesure peut ‑ elle être considérée comme proportionnée aux buts légitimes poursuivis   ?

De plus, sa belle-mère n’ayant jamais acquis la nationalité tchécoslovaque, le requérant ne pouvait demander la restitution en tant qu’héritier de celle-ci.

FINLANDE   Le mardi 14 octobre 2003 à 9 h 30   Les requérants   L’affaire concerne une requête (n o 41673/98) introduite par les héritiers de feu Olof Bruncrona, en particulier Marcus et

DE S'ASSURER DE LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION APPELEE A STATUER " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'" EN L'ABSENCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE, LEGITIMEMENT

En 2015, le requérant a engagé une seconde procédure aux fins de faire reconnaître sa qualité d’héritier de son père et les droits patrimoniaux lui revenant dans la succession.

André A..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., pavillon Saint-Louis, pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de M.

fond que Sylvère Y... est décédé le 19 juin 1975, en laissant, comme successibles, son épouse née X..., à laquelle il avait légué un terrain par testament authentique du 21 mai 1975, deux enfants légitimes