L'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation. 13.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

L'immeuble " est impropre à sa destination car non-conforme en termes d'accessibilité, ni réglementaire puisque contrevenant aux règles d'urbanismes applicables ".

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

juin 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 481 FS-D Pourvoi n° K 21-11.708 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Z... ne pouvait, en sa qualité de professionnel de la restauration, se convaincre seul de ces non-conformités à des normes de sécurité, qu'il n'aurait pas, eu égard au coût des travaux de mise en conformité

Elle précise que ce dernier a porté des modifications substantielles sur l’état locatif de l’immeuble et/ou n’a pas respecté ses engagements concernant l’état d’occupation de l’immeuble objet de la promesse

Le jugement sera donc confirmé sur ce point.

restaurant X : a) le procès‐verbal de la visite de contrôle de conformité des travaux ; b) le procès‐verbal constatant l'infraction de la non conformité des travaux, prévue par l’article L480‐4 du code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu

dans les meilleurs délais pour la remplacer par une porte conforme au devis, rappelant qu'elle lui avait réglé l'intégralité de la prestation.

La clause relative à la condition suspensive d'obtention du prêt rappelait que toute demande non-conforme aux stipulations contractuelles, notamment quant au montant emprunté, au taux et à la durée de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yvonne Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu

2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 29 F-D Pourvoi n° J 23-10.887 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Energie système, société à responsabilité limitée dont le siège

CHAUVIN, président Arrêt n° 909 FS-P+B+I Pourvoi n° K 17-26.734 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

et de ses occupants, s’ils sont conformes, et à défaut, décrire les travaux de sécurité nécessaires et en évaluer le coût.

VIGNEAU, président Arrêt n° 280 F-D Pourvoi n° S 21-21.880 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________