d'accident mortel, que la victime a voulu mettre fin à ses jours, et dans le cas d'accident ayant entraîné des blessures, que la victime a voulu être blessée ; qu'en se bornant à caractériser une attitude imprudente

l'immeuble de La Seyne-sur-Mer ; qu'ayant voulu saisir celui d'Hyères, elle a appris que son hypothèque était primée par d'autres garantissant des créances d'un montant supérieur à la valeur du bien grevé

contre quiconque du chef d'homicide involontaire ; " alors, d'une part, que la chambre d'accusation, qui, dans son précédent arrêt du 17 décembre 1997, avait constaté qu'il résultait des indices graves

Safia Y..., alors âgée de 6 ans, a pu pénétrer dans la gare de triage de Gennevilliers située en bordure d'une cité de transits familiaux dans laquelle elle était hébergée avec ses parents et a été gravement

CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 97-6° ET 101 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, LE MAIRE PRESCRIT LES MESURES DE SURETE EXIGEES PAR LES CIRCONSTANCES DANS LE CAS DE DANGER GRAVE

FUT ENSEVELI JUSQU'A MI-CORPS A LA SUITE DE L'EFFONDREMENT DE LA PAROI ET DU REMBLAI ET NE FUT DEGAGE QU'APRES VINGT MINUTES D'EFFORTS, ATTEINT DE GRAVES BLESSURES ; QU'IL A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

FINANCIERE ET A LA CORRECTION COMPTABLE ET UNE MECONNAISSANCE DE LA CONJONCTURE ECONOMIQUE DU MOMENT ET DE LA SITUATION COMPTABLE DES CO-CONTRACTANTS ; QUE CES MOTIFS SONT CONSTITUTIFS TOUT AU PLUS D'IMPRUDENCE

commise par lui, qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que "l'employeur devait avoir conscience du danger présenté par les déficiences de l'appareil", révélant de sa part un manquement grave

cette thèse ne soit confortée par aucun élément de preuve, les déclarations du " témoin " Z... qui n'a pas vu l'accident, ne pouvant avoir aucune incidence, la cour d'appel a entaché sa décision d'une grave

LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, A DENATURE LES TERMES DU LITIGE, ET EXCEDE SES POUVOIRS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN RETENANT, PAR UNE DECISION MOTIVEE, QUE GIACONIA AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE

une position en déséquilibre qui lui a imposé de prendre appui de la main droite sur la table de travail et l'a amené à appuyer sur la pédale de mise en marche ; qu'il retient que ce comportement gravement

attaquée se trouve fondée sur la nullité de l'acte et qu'ainsi, les motifs relatifs au montant de la créance du Crédit lyonnais sont surabondants ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a caractérisé la grave

entre l'unité mobile et le montant fixe ; que le déclenchement du contacteur a entraîné l'avancée de l'unité mobile qui a coincé le bras de la victime contre le montant fixe en lui occasionnant de graves

fabrication ancienne, sur laquelle s'est produit l'accident, était dépourvue de la grille de protection du ventilateur qu'elle comportait à l'origine et que l'employeur était pleinement conscient du risque grave

ils avaient soutenu n'avoir pas été avertis par les voisins que leur porte avait été forcée ; que l'un d'eux avait pourtant remarqué que la porte était ouverte depuis début avril et avait commis une grave

l'explosion par l'hexane ; "2/ alors que, d'autre part, les délits non intentionnels ne sont caractérisés à l'encontre d'une personne morale qu'à la condition d'établir l'existence d'une faute d'imprudence

[H] de dispense de révocation du sursis prononcé le 23 avril 2012 par le tribunal correctionnel de Toulouse ; "aux motifs que la réitération de faits aussi graves dans leurs conséquences à peine dix-huit

nouvelle évaluation clinique et une nouvelle prescription médicamenteuse » ; qu'ils ajoutent : « il y a eu un manque de vigilance au niveau du suivi psychiatrique » et concluent : « il n'y a pas eu imprudence