CHAMBRE CRIMINELLE, DU 16 JUIN 2026 La procureure générale près la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion a formé un pourvoi contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date

de clôture de l'instruction : 13 juin 2023 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 17 décembre 2025 Date de mise à disposition : 12 mars 2026 prorogé au 23 avril 2026 les avocats dûment

du décès de Mme [H] et le 25 août 2008, date de la prise de possession du fonds par le cessionnaire, pour délivrer congé comportant dénégation du droit au bénéfice du statut des baux commerciaux pour

à cette date. ". 3.

semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date

qu'elle n'était pas en mesure de vérifier si la date de comparution à l'audience avait été communiquée à M.

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, PARTIE JOINTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 20 JUIN 1984, QUI, POUR INFRACTION

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que la situation irrégulière dans laquelle la décision attaquée le place, fragilise sa relation de travail en raison de l’incertitude générée

- LA FEDERATION ENTENTE SYNDICALISTE ET MUTUALISTE, - LE SYNDICAT DES EMPLOYES DE L'IFPA, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NOUMEA, en date

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 25 mai 1998, qui l'a condamné, pour injures publiques envers un citoyen chargé d'un mandat public, à 5 000 francs d'amende

X..., engagé le 7 janvier 1967, en qualité de maçon, par la société GRI, en arrêt de maladie du 7 avril 1979 au 23 mai 1980, après avoir contesté en vain la date de la reprise de travail auprès de la sécurité

Patrick, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 septembre 1992, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de vol

employeur, a été désigné, le 10 avril 2000, en tant que délégué syndical et représentant syndical auprès du comité d'entreprise par le syndicat CFDT Lorraine commerces et services ; que, par requête en date

B et Mme C soutiennent que : - l'urgence est caractérisée dès lors que la rentrée scolaire est imminente, que leur enfant se trouve dans l'incertitude, et que ses problèmes de santé imposent une reprise

Julien, prévenu et partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 28 juin 2001, qui, pour tenue illicite de maisons de jeux de hasard, l'a condamné à 25 000 francs

au 31 décembre 2019 à 122 % et à 115 % au 31 mars 2020 et que la société lui avait fait état d'une erreur de calcul conduisant à une sous-estimation du risque de marché sur les actions déclaré à la date

l'exercice ; qu'en décidant, au contraire, que le refus de certification des comptes opposé par la société KPMG au 30 juin 2006 n'était pas critiquable parce qu'elle n'avait pu lever qu'après cette date

X... ayant dû cesser son activité en raison de problèmes de santé, la compagnie d'assurances, la CNP assurances, a pris en charge les échéances de ces prêts jusqu'à la date du 60e anniversaire de ce dernier