compensatrice de préavis, des congés payés afférents et d'une somme au titre du prorata du treizième mois sur l'indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel, après avoir décidé que la rupture devait

Y... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnité compensatrice de préavis ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que M.

SUR LE PREMIER MOYEN (EN CE QU'IL CONCERNE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS) ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ET DE L'ARTICLE

compensatrice de préavis, alors que, selon le moyen, le salarié ayant été licencié pour faute grave, l'indemnité compensatrice de préavis n'était pas due ; Mais attendu qu'ayant retenu que le salarié

légale de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés sur préavis, l'Indemnité compensatrice de congés payés et le rappel de salaire de décembre 2016 à mai 2017, son infirmation

de la liquidation judiciaire de la société Aps2 : - indemnité compensatrice de préavis : 1 599,20 € ; - indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 159,92 € ; - indemnité compensatrice

Y..., successeur désigné par elle, en paiement d'une indemnité compensatrice et d'une indemnité pour perte de chance faute d'avoir pu présenter un successeur après sa révocation ; que ses demandes ont

Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice" ; Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions précitées qu'un agent public non titulaire ne peut se prévaloir d'aucun

A... la somme de 597.115,50 ¿ au titre de son indemnité compensatrice et dit que cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 10 avril 2007, date de l'assignation AUX MOTIFS PROPRES QUE M.

pas qu'elle dépend de l'indivision post-communautaire et est soumise au partage ; qu'il ressort d'une attestation du groupe Azur du 4 ami 2006 que le montant des indemnités compensatrices des droits de

L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l'indemnité de licenciement et avec l'indemnité prévue à l'article L.1235-2.

des Flandres ; Attendu que, selon ce texte, le salarié absent pour maladie pendant la période fixée pour son propre congé peut, à son retour, bénéficier soit d'une indemnité compensatrice, soit du

A, annulé la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration sur sa demande en date du 10 février 2006 relative au versement de l'indemnité compensatrice prévue par le décret n° 47

de préavis ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamné au remboursement d'un trop perçu d'indemnité compensatrice de préavis alors

préavis, d'AVOIR infirmé le jugement en ses dispositions relatives au montant de la condamnation au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, et d'AVOIR limité à la somme de 14 306,16 euros l'indemnité

l'indemnité compensatrice de préavis.

inspirer le régime applicable pour l'indemnité compensatrice de RTT ; que pour que les primes entrent dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, il faut qu'elles soient affectées dans leur

l'article D.141-5 du code du travail, d'une obligation de nourrir gratuitement son personnel ou de lui verser une indemnité compensatrice ; QU'en l'espèce l'URSSAF considère que l'indemnité compensatrice

DU SOIR, SANS INDEMNITE COMPENSATRICE ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE SUPPRIMEE ET ANNUELLEMENT RECLAMEE PAR DAME Y...

Il n'est pas contesté qu'à compter de cette date, elle a bénéficié d'une indemnité afin de compenser la perte des primes et indemnités perçues dans son ancien grade, ce alors que ce maintien n'est prévu