annulée par le Conseil d'Etat le 22 août 2007 ; - le coefficient de majoration a été calculé sur la base de 2 203 heures effectives de travail au lieu de 2 389,20 heures.

Les indices de référence servant à la revalorisation de ces indemnités sont les indices INSEE "service d'hébergement" et "restaurations et cafés" » ; que le protocole d'accord du 11 mars 1991 concernant

de la clause résolutoire, l'indemnité d'occupation ainsi fixée serait indexée sur l'indice trimestriel publié par l'INSEE, l'indice de base étant le dernier indice paru à la date de la clause résolutoire

Ce document ne comporte aucune indication de la base de la liquidation de la créance, ni aucun élément de calcul.

concernant l'organisation du 'desk Delta one' entre [Localité 1] et [Localité 2] et ce malgré toutes les doléances exprimées et les solutions proposées au cours de nombreuses réunions et conférences call

Aux termes de l'article 5 du décret du 1er octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger : " L'attribution de l'indemnité de résidence est destinée

de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive outre une indemnité de 1 500 euros pour indemnité de procédure ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait sursis à statuer sur la

U... ne peut pas prétendre à une indemnisation calculée sur la base d'une rémunération correspondant à un coefficient 750 de la convention collective CCNTA-PS Cadre, en raison notamment du fait que ce

Si les indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail doivent être calculées sur la base de la rémunération que la salariée aurait dû percevoir et non sur celle qu'elle a effectivement perçue

de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des sommes à titre de rappels de salaires et de congés payés y afférents, calculées sur la base de sa véritable qualification ; Sur le premier

Les préjudices imputables à cette infection seront donc intégralement indemnisés. En ce qui concerne l'indemnisation des préjudices de Mme C : 17.

, au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement (distincte de l'indemnité de préavis) égale à une somme calculée sur la base d'un demi-mois de salaire

la base de ce salaire à temps plein.

Alors que la cour avait observé le 27 novembre 2014 que le bulletin de paie produit portait seulement l'indication des indemnités de rupture, sans mention du montant du précompte salarial et des cotisations

sur la base de l'indice 1016,40, M.

De plus, le calcul sera effectué sur la base du barème de la Gazette du Palais 2025. De plus, la perte de Mme [B] doit être actualisée [Y] fonction de la dépréciation monétaire.

de liquidation de l'indemnité et la période d'indemnisation dans son jugement avant-dire-droit du 31 mars 1994, dont il n'a pas été relevé appel, M.

La loi disposait en effet que la somme versée était un acompte devant être complété par une indemnité, qui serait calculée sur la base d’une loi à adopter prévoyant des critères d’indemnisation spécifiques

sur la base du SMIC ; qu'elle soit être calculée sur les 5 dernières années du 1er juillet 2004 au 17 juin 2009 soit (¿) 10.857,60 ¿ 1.

Code du travail; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que l'indication fournie en 1986 à M.