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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01120
9 septembre 2020
9 septembre 2020
Le moyen critique l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement en ce qu'il a renvoyé M. X...
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cr
613725e9cd58014677421810
13 février 2001
13 février 2001
escroquerie, abus de confiance, entrave à l'exercice des fonctions de délégué du personnel, entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, présentation ou utilisation de bilan faux ou inexact, informations
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