Elle relève que la première décision ne précise pas les outils en cause (ChatGPT et DIGI).

Aux termes d'un rapport d'enquête en date du 10 janvier 2025, le cabinet a indiqué que, à l'issue de deux passages en caisse les 31 octobre et 1 er novembre 2024, les hôtesses de caisse du magasin INTERSPORT

1409 du code de procédure civile relatif à la procédure d'injonction de payer n'impose pas cette exigence.

CIV.3 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2017 Cassation partielle M.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mai 2019 Cassation partielle M.

Elle explique enfin sur le fondement de l'article 1240 du code civil que la saisie indue lui a causé un préjudice car elle a été privée de ses économies qui lui étaient nécessaires pour ses études et que

L'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée le 20 décembre 2024.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre de ce qu'elle s'est désistée de

Le condamner aux entiers dépens, en ce compris les frais de l'injonction de payer.

En l'espèce l’ordonnance d’injonction de payer a été signifiée à personne à Madame [A] le 16 janvier 2017.

COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ----------------------------------- ORDONNANCE FAISANT INJONCTION AUX PARTIES DE RENCONTRER UN MEDIATEUR et en cas d'acceptation de la mesure, DE DESIGNATION

Le 27 février 2024, elle a obtenu du président du tribunal de commerce de Lille Métropole une ordonnance faisant injonction à Mme [P], en sa qualité de caution, d'avoir à lui payer la somme de 8 286,75

ORDONNANCE DU : 20 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00770 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U4IY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 1 ORDONNANCE D’INJONCTION DE RENCONTRER UN MÉDIATEUR ET DE DESIGNATION

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 octobre 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1125 F-D Pourvoi n° Q 16-24.848 R É P U B L I Q U E F R

Par jugement du 25 avril 2024, le tribunal judiciaire de Bastia a : - déclaré recevable l'opposition de Monsieur [G] [V] - dit que 1'ordonnance d'injonction de payer en date du 2 mai 2023 a été mise

N° Q 15-82.252 F-D N° 2304 SC2 31 MAI 2016 CASSATION M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 377 F-D Pourvoi n° T 16-26.990 R É P U B L I Q U E F R A

Alain X..., assistés de trois militaires de la compagnie de gendarmerie de Sainte-Feyre et de cinq militaires du PSIG de Guéret ; que, suite aux injonctions des gendarmes, M.

[R] [U], - dire que la caisse primaire dispose de l'action récursoire à l'encontre de l'employeur, la société [1], - dire en conséquence que la caisse primaire récupérera directement et immédiatement