rente viagère la prestation compensatoire allouée à l'épouse ; Que cette décision, spécialement motivée, n'étant pas incompatible avec les dispositions de la loi du 30 juin 2000, applicable à l'instance

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES LOIS ET DECRETS NOUVEAUX RELATIFS A LA PROCEDURE ET AUX VOIES D'EXECUTION, S'ILS SONT IMMEDIATEMENT APPLICABLES AUX INSTANCES EN

H. à verser à sa femme une prestation compensatoire, alors que Mme H. n'ayant pas formé de demande de prestation compensatoire devant le Tribunal de grande instance, la Cour d'appel, en déclarant recevable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

n'a pas comparu en première instance où il était défendeur, faire droit à la demande qu'après avoir vérifié qu'elle était bien fondée ; qu'ainsi, la cour d'appel, en se bornant à adopter les motifs retenus

de la péremption de l'instance n'est interrompu que par un acte relatif à l'instance considérée, émanant de l'une des parties ; qu'en décidant que l'instance n'était pas périmée en énonçant que les demandes

ce dont il se déduisait au contraire une volonté manifeste de la banque de poursuivre l'instance, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses énonciations, a violé l'article précité

les conclusions déposées par la Caisse intimée en sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, sans s'expliquer ni sur le moyen proposé en première instance par M.

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative

dispositions au regard de la réforme de la procédure d'appel avec représentation obligatoire issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, et en faisant donc application de cette règle de procédure dans l'instance

49 du nouveau Code de procédure civile et 68-1 de la loi du 2 janvier 1968 ; Attendu que selon ce texte, l'ensemble du contentieux, né de la présente loi, est attribué aux tribunaux de grande instance

qu'à la nullité du jugement en raison de la nullité de l'acte introductif d'instance, la cour d'appel, si elle écarte cette nullité, ne peut statuer au fond qu'après que les parties ont été mises en mesure

des parties n'accomplit de diligence pendant deux ans ; que ce délai continue à courir en cas de suspension de l'instance sauf si celle-ci n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement

est en cours sur la réclamation du contribuable contestant l'imposition, la cour doit constater qu'une instance est en cours (Com. 18 janvier 2005, pourvoi n°02-20.931).

[K] n'a pas remis l'intégralité des éléments sollicités, à savoir : la liste des biens susceptibles d'être revendiqués par un tiers, la liste des créanciers et du montant des dettes, la liste des instances

Par un mémoire en désistement enregistré le 11 octobre 2025, la SCI Auguste Leblond déclare se désister de l’instance en cours. Ce désistement est pur et simple.

Par un mémoire en désistement, enregistré le 10 avril 2026, Mme A... déclare se désister de l’instance en cours. Ce désistement est pur et simple.

est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; que ce délai continue à courir en cas de suspension de l'instance sauf si celle-ci n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à