CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

199 646 résultats pour « instance uniqu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile TGI

680c6dc9fe1a38d696f20fcc

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Ensuite, il indique que la présente instance est uniquement motivée par le fait que Monsieur [E] [A] a noté par erreur sur l'acte que Monsieur [T] [F] [Y] [S] se serait déclaré propriétaire des deux parcelles

Source officielle

Page 45 sur 9983

← PrécédentSuivant →

Annonces BODACC1 résultat

Journal officiel
Ventes et cessions

MEETIC, FRIENDSCOUT24 GmbH (Numéro unique d'identification : HRB 147483 Lieu d'immatriculation : Tribunal d'Instance (Amtsgericht) de Munich, Allemagne)

SIREN 439780339Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion transfrontalière (art. R. 236-2 et R. 236-22 du Code de commerce). Société absorbante ou résultant de l’opération : MEETIC Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 53 rue de Châteaudun 75009 Paris Capital : 2049696.96 EUR Numéro unique d'identification : 439780339 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : FRIENDSCOUT24 GmbH Forme : Société à responsabilité limitée (Gesellschaft mit beschränkter Haftung) organisée et exis

01/04/2026

Voir →

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201171

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

somme sur le fondement de l'article 1382 du code civil en sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la première branche du moyen unique

Source officielle
CC

civ2

61372238cd580146773fb2ff

Cassation

5 juillet 1994

5 juillet 1994

(Cher), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0504DEC004347698

Admin. suprême

4 mai 1999

4 mai 1999

    La Cour note que le tribunal d’arrondissement Zhovtneviy à Krivoy Rog, unique instance nationale compétente en l’espèce, est parvenu à la conclusion que les irrégularités alléguées n’ont

Source officielle
CA

4e chambre civile

67f8aaa33b6868ad1f983812

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[T] la somme de 3 000 ' par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et dire qu'elle supportera les entiers dépens de l'instance. 8- Par uniques conclusions remises

Source officielle
CC

civ2

6137248acd5801467741656b

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

adressé préalablement à l'université une réclamation régulière, signée de sa mandante, les consorts X... ont assigné la société Filia MAIF en responsabilité et indemnisation devant le tribunal de grande instance

Source officielle
CC

civ2

61372447cd580146774142fb

Cassation

21 avril 2005

21 avril 2005

attaqué, qu'à la suite de l'introduction, par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Provence-Côte d'Azur (la Caisse), d'une procédure de saisie immobilière devant le tribunal de grande instance

Source officielle
TCOM

POUR PLAIDER

69f4759fcdc6046d47320fbe

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Article 696 du code de procédure civile : les frais et dépens de l'instance et de l'injonction de payer.

Source officielle
CC

civ3

613723fccd58014677410c3a

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu selon

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00005

Cassation

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Reprise d'instance 1. Il est donné acte à Mmes [Y], [G] et [U] [N] et à M.

Source officielle
CC

civ3

613722accd580146773ffee5

Cassation

7 mai 1996

7 mai 1996

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 février 1993), que la société Azul Résidence, ayant

Source officielle
CC

civ2

60794d279ba5988459c482ba

Cassation

29 avril 2004

29 avril 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1382,1383 et 1384, alinéa 4, du Code civil ; Attendu

Source officielle
CA

1ere Chambre

63c79b63da31367c908eb657

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

. ***** FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [I] [T] été placé sous curatelle simple par jugement du juge des tutelles du tribunal d'instance de Vienne du 4 février 2019 qui a

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_1927127_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Si Mme B soutient avoir exposé des frais de péage pour les trajets en voiture nécessaire à son installation à Nîmes puis son départ de l'école, elle ne l'établit pas.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200455

Cassation

28 mars 2019

28 mars 2019

Q..., épouse C..., domiciliée [...], défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

Source officielle
CC

civ2

61372371cd58014677409d15

Cassation

30 mars 2000

30 mars 2000

par le président d'une chambre commerciale d'un tribunal de grande instance (Colmar, 24 octobre 1997) d'avoir, après constatation de l'extinction de l'instance qu'elle avait engagée à l'encontre de la

Source officielle
CC

soc

61372383cd5801467740ac1d

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Henriette Y..., délégué syndical CGT, demeurant : 09300 Nalzen, en cassation d'une ordonnance rendue le 5 février 1999 par le tribunal d'instance

Source officielle
CC

civ2

61372478cd58014677415c72

Cassation

13 juillet 2006

13 juillet 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 mai 2004) et les productions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

63bfb36c5e2fbe7c9004398d

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

[J] [H] demande à la Cour de : - confirmer le jugement de première instance en ce qu'il a considéré que le licenciement pour faute grave n'était pas justifié, - infirmer le jugement de première instance

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aeb681f47e994feb26b3

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

En l'espèce, il n'est pas contesté que la prétention critiquée n'a pas été formée par le salarié en première instance, lequel sollicitait uniquement qu'il soit ordonné à son employeur d'aménager son poste

Source officielle