En cas de scission ou d'apport partiel d'actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l'ensemble des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés par la société scindée ou apporteuse soient transférés

Article Annexe (3) à l'art. A931-11-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 40

Code de la sécurité sociale

Les institutions et les unions indiquent, pour chacune de ces catégories d'actif, le montant brut en début et en fin d'exercice, les transferts et mouvements de l'exercice, le montant cumulé des amortissements et provisions pour dépréciation à la clôture

Article 156

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 52

Code général des impôts

raison de l'activité génératrice des déficits mentionnés au premier alinéa, les dispositions du premier alinéa du I sont applicables au montant de ces déficits restant à reporter à la date d'ouverture de la procédure, à la condition que les éléments d'actif

Article 158

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 52

Code général des impôts

Les résultats nets bénéficiaires issus de la cession, de la concession ou de la sous-concession d'actifs incorporels, pour leur fraction résultant de l'application de l'article 238, sont soustraits des résultats en vue d'être soumis à une imposition séparée

LEGIARTI000026909680

—

après la cessation de fonctions D Arrêté/notification de démission 1 an après la cessation de fonctions A Décision/notification de révocation 1 an après la cessation de fonctions A Décision/notification de licenciement pour insuffisance

Article Annexe

—

Ministre chargé de l'énergie 19-1 Autorisation d'actifs de couverture. Article D. 594-6 (II).

Article 199 undecies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 51

Code général des impôts

Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables si les investissements productifs sont compris dans un apport partiel d'actif réalisé sous le bénéfice de l'article 210 B ou si la société qui en est propriétaire fait l'objet d'une fusion placée sous

Article 244 quater U

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 22

Code général des impôts

En cas de scission ou d'apport partiel d'actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l'ensemble des avances remboursables ne portant pas intérêt y afférentes et versées par la société scindée ou apporteuse

Article Annexe 8-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 98

Code de commerce

Règles juridiques, fiscales et sociales relatives aux opérations de restructuration (fusions, scissions, apports partiels d'actifs, transmissions universelles de patrimoine, etc.). XII.

Article Annexe à l'article D4451-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 40

Code des transports

puisse supporter un transport dans les conditions normales et qu'elle ne constitue pas une cause de danger : ― pour le personnel navigant ou de manutention ; Le donneur d'ordre répond de toutes les conséquences résultant d'une absence, d'une insuffisance

Article Etat A

—

des fréquences radioélectriques 1 124 000 000 2209 Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires 985 000 000 2211 Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat 60 000 000 2212 Autres produits de cessions d'actifs

Article Annexe I (suite)

—

LES PRINCIPES COMPTABLES - Continuité de l'exploitation - Indépendance des exercices - Prudence - Permanence des méthodes - Non-compensation entre les postes d'actif et de passif, de charge et de produit - Coûts historiques - Intangibilité

Article Etats législatifs annexés

—

1 132 701 2211 Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat 108 360 2212 Autres produits de cessions d'actifs

Article Annexe III à l'article D353-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 92

Code de la construction et de l'habitation

En application de l'article L. 353-2 dudit code, en cas de non-respect de ses obligations contractuelles telles que dépassement du plafond de ressources fixé pour les nouveaux locataires, insuffisance ou manque d'information à l'égard des locataires ou

LEGIARTI000051283049

—

TERRESTRE (MCO-T) 20202022ARMEE DE TERREECOLE NATIONALE DES SOUS-OFFICIERS D'ACTIVEDIVISION DE NUMERISATION DE L'ESPACE DE FORMATION79400SAINT -MAIXENTRREORGANISATION DIVISION. 20202022ARMEE DE TERREECOLE NATIONALE DES SOUS-OFFICIERS D'ACTIVE

Article Annexe I (suite)

—

A l'aide d'exemples, il suffit de montrer que, selon les cas, l'État/le régulateur : - oriente les marchés en corrigeant les insuffisances d'information ; - régule les marchés en faisant respecter la concurrence ; - contribue ainsi à instaurer un climat

Article Annexe Ib

—

d'obtention de la qualité - Organisation de la qualité - L'assurance qualité - Les outils de gestion globale de la qualité - Les exigences de formation pour l'exercice du métier Décoder la démarche qualité de l'entreprise X Identifier les insuffisances

Article Annexe 8-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 14 > 63

Code de commerce

Modalités d'équilibrage : financement des insuffisances de trésorerie (escompte, crédits de trésorerie, découvert), placement des excédents.

Article Annexe à l'article D4451-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 24 > 50

Code des transports

Le donneur d'ordre répond de toutes les conséquences résultant d'une absence, d'une insuffisance ou d'une défectuosité du conditionnement, de l'emballage, du marquage ou de l'étiquetage.

LEGIARTI000024544781

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POSTES COUVERTS PART DU MONTANT MODE DE CALCUL DU MONTANT Charges de capital. 100 % Différence entre : -le montant de charges de capital calculé ex post sur la base des données réalisées en matière d'investissements, de sorties d'actifs de

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