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13 866 résultats pour « interdiction de certaines ventes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-6

66878d2905d6f7f678d495d2

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur le non-respect des politiques internes en matière d'interdiction des ventes grossistes Vous n'êtes pas sans savoir que l'enseigne CARREFOUR HYPERMARCHES interdit les ventes grossistes, pratiques

Source officielle

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CC

comm

6079d33e9ba5988459c58004

Cassation

12 novembre 1991

12 novembre 1991

dénommé " Route de nuit ", que cette dernière société a transmis la commande à un laboratoire pour sa fabrication ; que le 5 août 1983 la société Reydel tout en confirmant la commande a précisé un certain

Source officielle
CC

comm

613721d8cd580146773f802d

Cassation

15 décembre 1992

15 décembre 1992

B... a vendu aux époux Z... du matériel pour un certain prix, matérialisé par la souscription de lettres de change, qu'à la suite du non-paiement de quelques-unes d'entre elles, un protocole d'accord est

Source officielle
CC

comm

613723e2cd5801467740f676

Cassation

2 juillet 2002

2 juillet 2002

acte à la société LPG Systems de son désistement de pourvoi à l'égard de la société CLT-UFA ; Attendu qu'à l'occasion d'une émission de télé-achat, la société métropole télévision M6 a offert à la vente

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01217

Cassation

16 juin 2010

16 juin 2010

estimant que la société Leroy-Merlin ne disposait d'aucune dérogation pour faire travailler ses salariés le dimanche, ont saisi le 13 mars 2008 le juge des référés aux fins d'obtenir, sous astreinte, l'interdiction

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00211_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Canton, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux ; 1°) d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2023 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a refusé de faire droit à sa demande de dérogation à l'interdiction

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:433889.20230421

Admin. suprême

21 avril 2023

21 avril 2023

En deuxième lieu, en ce qui concerne l'interdiction des remises, des rabais, des ristournes, de la différenciation des conditions générales et particulières de vente au sens de l'article L. 441-1 du code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110354

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

qu'il avait reçus à cette même date, à savoir les ventes à M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00034_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

société Jacques Prévot Artifices et la société Brézac Artifices ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2020 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a interdit la vente

Source officielle
CC

cr

613725cecd58014677420aa6

Cassation

18 mai 1998

18 mai 1998

3 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, à 10 ans d'interdiction de diriger toute entreprise commerciale ou personne morale et à 3 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100030

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

A..., la vente de cette oeuvre n'empêcherait pas la vente forcée de ses biens ; Qu'enfin, il est constant que l'association a contesté la nouvelle saisie diligentée par la société Total portant sur les

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400546_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

certaines catégories d'emploi ; / b) Proposition d'homologation pour certaines catégories d'emploi ; / c) Proposition de refus d'homologation. " 7.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400007_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

certaines catégories d'emploi ; / b) Proposition d'homologation pour certaines catégories d'emploi ; / c) Proposition de refus d'homologation. " 7.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400010_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

certaines catégories d'emploi ; / b) Proposition d'homologation pour certaines catégories d'emploi ; / c) Proposition de refus d'homologation. " 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2512547_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

dans l’espace public jusqu’au 31 mars 2026 ; que l’interdiction générale et absolue de tout regroupement et attroupement sur certains secteurs de la commune d’Orchies apparaît trop large et excessive

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CC

cr

6079a8389ba5988459c4c2c8

Cassation

5 décembre 1989

5 décembre 1989

cette interdiction résulte de la loi.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100995

Cassation

15 novembre 2010

15 novembre 2010

de vente ou prestation de service qu'on appelle également la vente par lots, implique qu'un professionnel oblige un consommateur à acheter un ou plusieurs produits ou services autres que celui ou ceux

Source officielle
CA

1ère Chambre

63d0d63e81a7b805de12b778

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

En réponse à l'argumentation adverse, elle soutient que l'interdiction faite aux restaurants d'accueillir du public caractérisait bien une interdiction d'accès au sens de la clause du contrat, le fait

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01914

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

notamment, de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10 relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; que le fait de méconnaître les interdictions

Source officielle
CC

comm

6079d3e59ba5988459c59a68

Cassation

7 juillet 1998

7 juillet 1998

" en primeur ", conserver le vin qui lui avait été payé à la commande, jusqu'à ce qu'il soit élevé soit jusqu'au mois d'octobre 1991 ; qu'après avoir constaté l'existence, dans certains des bordereaux

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