En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 9.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 7.

A... en date du 16 janvier 2025 pour des faits de conduite d’un véhicule sans permis et exploitation de voiture de transport avec chauffeur sans inscription au registre.

de retour sur le territoire français d'une durée de 5 ans et d'inscription au système d'information Schengen (SIS).

ou d’inscription dans un établissement d’enseignement français, soit d’une attestation de stage, un certificat de résidence valable un an, renouvelable et portant la mention « étudiant » ou « stagiaire

Elle fait valoir qu'elle a procédé à l'effacement de l'inscription du requérant au FINIADA par décision du 6 janvier 2023.

de retour en France et inscription au fichier SIS est illégale dès lors qu’elle se fonde sur une mesure d’éloignement elle-même illégale - la décision portant interdiction de retour sur le territoire

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie ; aucune décision d’interdiction de retour n’a été prise à son encontre par le préfet de la Haute-Garonne ni dans son arrêté du 12 mars 2024 portant

français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de procéder au retrait de son inscription

de circulation sur le territoire français pendant une durée de deux ans ; 2°) d’enjoindre au préfet des Hautes-Alpes, de procéder sans délai à l’effacement de son inscription au fichier Système d’

confiance, escroquerie, voies de fait..." en précisant le lieu de ces condamnations ("Alpes-Maritimes, Belgique") pour en donner une apparence de véracité, ou encore comme "ayant été frappé d'une interdiction

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000058 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 30/04/2026 DEMANDEUR(S) : SELARL TCA prise en

de l'article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, aux cas d'extinction du motif d'inscription dans ce traitement. ".

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 8.

Par voie de conséquence, les décisions portant fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français sont également annulées.

Le non-respect de l'interdiction peut être constaté par le numéro d'inscription à l'ordre précisant le lieu d'exercice. / La lettre indique le motif de la décision envisagée, comporte en annexe tous les

[T] à une interdiction de gérer d'une durée de 2 ans.

Sur les énonciations de la circulaire relatives à l'inscription des étrangers faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français dans le fichier des personnes recherchées et le système

de l'article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, aux cas d'extinction du motif d'inscription dans ce traitement. ".

L'état des inscriptions et privilèges mentionne 7 inscriptions de privilèges entre le 19 janvier 2017 et le 11 avril 2018, dont 6 inscriptions avant la déclaration de cessation des paiements, émanant d'une