AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

reproduction de l'acte original conservé au greffe du tribunal de grande instance de Paris au vu duquel le greffier du juge d'instruction a établi, certifié et joint au dossier, la pièce arguée d'irrégularité

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maud DETANG, Greffier DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 25 Septembre 2025, ARRÊT : rendu contradictoirement, PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition

9ème chambre, du 20 décembre 1994 qui, pour publicité de nature à induire en erreur, escroqueries, faux en écriture privée, l'a condamnée à 4 ans d'emprisonnement, dont 3 ans assortis du sursis avec mise

La mise en demeure est restée vaine. C'est en l'état que l'affaire se présente devant le tribunal des céans.

peut statuer sans avoir fait procéder préalablement à l'enquête mentionnée à l'article 226 du code de procédure pénale ; que le contenu de cette enquête n'est pas défini par la loi et que ni l'avocat du mis

articles L. 321-2 et L. 321-1, alinéa 2, et qu'en vertu de l'article L. 321-4-1, alinéa 2, du Code du travail, seule l'absence d'un tel plan entraine la nullité des procédures de licenciement néanmoins mises

civile; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre sur la plainte déposée par les parties civiles des chefs d'abus de confiance et d'abus de biens sociaux reprochés aux personnes mises

Monsieur [N] [W] et Madame [T] [W] représentés par leur conseil sollicitent de : - constater les irrégularités entachant le compte courant litigieux.

Il affirme en outre que la résiliation du mandat de gérance confié à la société DIF’IMMO avait été actée en date du 30 avril 2021.

moyen tiré de la prescription de l'action engagée par le syndicat des copropriétaires et la SCI, alors : « 1°/ que le point de départ de la prescription se situe au jour où le titulaire d'un droit a connu

B..., ainsi qu'à son épouse, une proposition de rectification ; qu'après mise en recouvrement le 25 octobre 2007 des droits réclamés et rejet de leur réclamation contentieuse, M. et Mme B... ont saisi

de l'autorité préfectorale n'était pas excessif eu égard au délai nécessaire à la remontée d'informations à la structure décisionnelle, à la prise de décision de saisir le juge et à sa mise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

janvier 1987, ou le 1er janvier 1988 ; que la réalité de cette garantie, de nature à inspirer confiance dès lors qu'elle émanait d'une société suisse, n'a jamais été démontrée par aucun document et sa mise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

tribunal a donc pu retenir en l'espèce comme complice le prévenu déféré comme auteur de l'infraction ; "1°) alors que si les juges du fond peuvent procéder à la requalification des faits, c'est à condition

en demeure ; - que conformément aux conditions générales du contrat de prêt, il n'était nullement tenu d'adresser une mise en demeure préalable à la déchéance du terme à ses emprunteurs ; - qu'à titre

Il en déduit à bon droit que le retrait d'un trentième de rémunération mensuelle, consécutif au non-respect par le salarié de conditions imposées par l'employeur qui ne sont pas justifiées par un objectif