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61 994 résultats pour « jours fériés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc242799a9057d5dcf7b

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Sur les jours fériés M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300225

Cassation

8 mars 2018

8 mars 2018

à vingt quatre heures, et le délai qui expirerait normalement un samedi, dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, et à l'article 641 du même code, lorsqu'un

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

64a50cfcb8594705dbfccc9b

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

[V] n'a pu démontrer avoir travaillé seulement six dimanches et un jour férié et que ces jours ont été récupérés. Pour confirmation à ce titre, M.

Source officielle
CC

soc

61372360cd58014677408fac

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une prime d'ancienneté, de jours fériés, et d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00941

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

à prendre en compte, et rapportaient ce chiffre à un nombre de jours dans le mois en incluant les jours fériés ; que la cour d'appel a néanmoins validé le calcul des salariés en affirmant qu'ils avaient

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6163773af6919f4eda2c38c5

Appel

19 novembre 2010

19 novembre 2010

S'agissant de la demande formulée au titre du solde de jours fériés et ponts restant dus, la Cour constate, au regard des pièces et tableaux récapitulatifs produits par [D] [J], et face à l'absence d'éléments

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb22bd3db21cbdd8ce5a

Appel

17 octobre 2008

17 octobre 2008

- Sur le rappel au titre des jours fériés Madame X... se borne à établir un tableau des jours fériés ou dimanches dont elle demande le paiement pour la période 2001 à 2005 sans fournir le détail

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69df2081cdc6046d4747d8ce

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

X se disant [P] [Y] [R] [M] est astreint à résider à l'adresse précipitée et qu'en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement, il doit se présenter chaque jour - y compris les samedis, dimanches et

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

68e7431b3940dd585f4f7590

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

maintien de salaire jour férié 2 heures normales.

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008262526

Admin. suprême

2 juin 2006

2 juin 2006

fériés à partir de 22 heures jusqu'à 22 heures les dimanches et jours fériés sur l'ensemble du réseau, les articles 4, 5 et 6 de ce même arrêté définissent de nombreuses dérogations ; qu'ainsi, l'arrêté

Source officielle
CC

soc

613723b9cd5801467740d5b4

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

L. 222-1 du Code du travail, aux termes desquels les jours fériés non travaillés sont rémunérés ; qu'en l'espèce, les jours fériés dont le paiement est réclamé figurent sans conteste sur la liste citée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

603378d3532fec2cf66dcb31

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

[X] [J] les créances suivantes : * 7.457 euros à titre de rappel de salaire brut * 1.114 euros à titre de rappel sur 13ème mois * 222 euros à titre de rappel de majoration pour jours fériés * 60

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

626b8155d1fb03057d9a4fbc

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Sur les jours fériés M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fd80abcdc6046d47047e1a

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Sur les demandes de primes sur objectifs (primes [4]), de RSU/stock option, d'heures au titre des jours fériés (1er mai 2018), de complément d'indemnité de congés payés, de complément de salaire sur le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00051

Cassation

16 janvier 2008

16 janvier 2008

de solidarité est fixée un jour férié précédemment chômé pour lequel le salarié aurait été rémunéré par l'effet de la mensualisation, l'absence de l'intéressé autorise l'employeur à pratiquer une retenue

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01120

Cassation

26 mai 2010

26 mai 2010

X..., employé par la société Savane Brossard, a saisi la juridiction prud'homale en référé pour obtenir le paiement ou la récupération du jour férié de l'Ascension 2008 qui correspondait cette année au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02183

Cassation

3 décembre 2014

3 décembre 2014

%, selon l'article 35-3 de la convention collective précitée ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier si la demande du salarié correspondait à un travail exceptionnel effectué un dimanche ou un jour

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f199b2cdc6046d47eddb03

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[I] [H] est astreint à résider à l'adresse précitée et qu'en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement, il doit se présenter chaque jour - y compris les samedi, dimanche et jours fériés ou chômés au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00099

Cassation

13 janvier 2016

13 janvier 2016

autres dimanches et jours fériés leur travail ne peut dépasser cinq heures".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401759_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

date à date, y compris les samedis, dimanches et jours fériés, la ministre a méconnu les dispositions précitées.

Source officielle

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