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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc242799a9057d5dcf7b
5 mai 2022
Sur les jours fériés M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300225
8 mars 2018
à vingt quatre heures, et le délai qui expirerait normalement un samedi, dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, et à l'article 641 du même code, lorsqu'un
8ème Ch Prud'homale
64a50cfcb8594705dbfccc9b
3 juillet 2023
[V] n'a pu démontrer avoir travaillé seulement six dimanches et un jour férié et que ces jours ont été récupérés. Pour confirmation à ce titre, M.
soc
61372360cd58014677408fac
26 octobre 1999
X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une prime d'ancienneté, de jours fériés, et d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00941
31 mai 2017
à prendre en compte, et rapportaient ce chiffre à un nombre de jours dans le mois en incluant les jours fériés ; que la cour d'appel a néanmoins validé le calcul des salariés en affirmant qu'ils avaient
CHAMBRE SOCIALE C
6163773af6919f4eda2c38c5
19 novembre 2010
S'agissant de la demande formulée au titre du solde de jours fériés et ponts restant dus, la Cour constate, au regard des pièces et tableaux récapitulatifs produits par [D] [J], et face à l'absence d'éléments
Cour d'Appel
6253cb22bd3db21cbdd8ce5a
17 octobre 2008
- Sur le rappel au titre des jours fériés Madame X... se borne à établir un tableau des jours fériés ou dimanches dont elle demande le paiement pour la période 2001 à 2005 sans fournir le détail
Pôle 1 - Chambre 11
69df2081cdc6046d4747d8ce
14 avril 2026
X se disant [P] [Y] [R] [M] est astreint à résider à l'adresse précipitée et qu'en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement, il doit se présenter chaque jour - y compris les samedis, dimanches et
Chambre Sociale-1ère sect
68e7431b3940dd585f4f7590
8 octobre 2025
maintien de salaire jour férié 2 heures normales.
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008262526
2 juin 2006
fériés à partir de 22 heures jusqu'à 22 heures les dimanches et jours fériés sur l'ensemble du réseau, les articles 4, 5 et 6 de ce même arrêté définissent de nombreuses dérogations ; qu'ainsi, l'arrêté
613723b9cd5801467740d5b4
7 février 2001
L. 222-1 du Code du travail, aux termes desquels les jours fériés non travaillés sont rémunérés ; qu'en l'espèce, les jours fériés dont le paiement est réclamé figurent sans conteste sur la liste citée
Pôle 6 - Chambre 5
603378d3532fec2cf66dcb31
8 juin 2017
[X] [J] les créances suivantes : * 7.457 euros à titre de rappel de salaire brut * 1.114 euros à titre de rappel sur 13ème mois * 222 euros à titre de rappel de majoration pour jours fériés * 60
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
626b8155d1fb03057d9a4fbc
28 avril 2022
Chambre Sociale
69fd80abcdc6046d47047e1a
28 avril 2026
Sur les demandes de primes sur objectifs (primes [4]), de RSU/stock option, d'heures au titre des jours fériés (1er mai 2018), de complément d'indemnité de congés payés, de complément de salaire sur le
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00051
16 janvier 2008
de solidarité est fixée un jour férié précédemment chômé pour lequel le salarié aurait été rémunéré par l'effet de la mensualisation, l'absence de l'intéressé autorise l'employeur à pratiquer une retenue
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01120
26 mai 2010
X..., employé par la société Savane Brossard, a saisi la juridiction prud'homale en référé pour obtenir le paiement ou la récupération du jour férié de l'Ascension 2008 qui correspondait cette année au
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02183
3 décembre 2014
%, selon l'article 35-3 de la convention collective précitée ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier si la demande du salarié correspondait à un travail exceptionnel effectué un dimanche ou un jour
69f199b2cdc6046d47eddb03
[I] [H] est astreint à résider à l'adresse précitée et qu'en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement, il doit se présenter chaque jour - y compris les samedi, dimanche et jours fériés ou chômés au
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00099
13 janvier 2016
autres dimanches et jours fériés leur travail ne peut dépasser cinq heures".
1ère chambre
DTA_2401759_20260330
30 mars 2026
date à date, y compris les samedis, dimanches et jours fériés, la ministre a méconnu les dispositions précitées.
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