Dans le cas où la citation directe est délivrée par la partie civile à la suite d'une ordonnance du juge d'instruction de refus d'informer prise conformément à la troisième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 86, la consignation qui a pu être

Article 741-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 83

Code de procédure pénale

Au vu du rapport établi et remis par le service pénitentiaire d'insertion et de probation en application des dispositions de l'article L. 621-3 du code pénitentiaire, le juge de l'application des peines, lorsqu'il n'a pas été fait application du troisième

Article 37-4

—

Les frais de notification de la décision visée à l'article 37-2 sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.

Article D211-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 83

Code de justice militaire (nouveau)

Les visites faites aux détenus sont autorisées par le chef d'état-major de la grande unité dont relève la formation administrative qui assure les incarcérations.

Article R249-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 65

Code de procédure pénale

Si le juge considère qu'il a été mis fin aux conditions de détention contraires à la dignité du requérant, il constate qu'il n'y a plus lieu à statuer sur le fond de la requête.

Article 5

—

Par dérogation à l'article 3 du présent décret, les dispositions de l'article L. 454-I a, 1er alinéa, du Code de la sécurité sociale en tant qu'elles ouvrent et concernent le droit à rente du conjoint survivant dont le mariage a été contracté postérieurement

Article R721-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 50 > 61

Code de commerce

Il comprend en outre : 1° Cinq membres de droit : a) Le directeur des services judiciaires ; b) Le directeur des affaires civiles et du sceau ; c) Le directeur des affaires criminelles et des grâces ; d) Le président de la conférence générale des juges

Article 107-6

—

Dans le cas où le comité médical, saisi en application des dispositions de l'article 107-5, a émis un avis défavorable, l'autorité de nomination peut rejeter la demande du fonctionnaire intéressé ou mettre un terme à la période de travail à temps partiel

Article 47

—

Le tribunal d'appel établi à Paris, sera composé de trente-trois juges, parmi lesquels le premier Consul choisira, tous les trois ans, un président et deux vice-présidens, qui seront toujours rééligibles : la première nomination n'en sera faite que pour

Article R1235-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62

Code du travail

ordonnant d'office le remboursement par l'employeur fautif de tout ou partie des allocations de chômage ; 3° Le motif, la nature et le montant des sommes dont le remboursement a été ordonné ; 4° Les périodes couvertes par les versements donnant lieu

Article R611-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 84 > 75

Code de justice administrative

La communication des requêtes et recours aux parties intéressées et aux ministres et, s'il y a lieu, les mises en cause, les demandes de pièces et tous autres actes d'instruction sont, avec la fixation des délais dans lesquels les réponses doivent être

Article R559-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 75

Code de justice administrative

Toute requête formée par une personne détenue et relative à ses conditions de détention mentionne si le juge judiciaire a été saisi en application de l'article 803-8 du code de procédure pénale.

Article L611-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 42

Code de la justice pénale des mineurs

Pour l'application des dispositions de la présente section, est considéré comme le juge des enfants qui connaît habituellement de la situation du mineur le juge du lieu de la résidence habituelle du mineur ou de ses parents qui est ou a été saisi d'une

Article 9

—

Les fonctionnaires recrutés dans l'un des présents corps qui avaient, avant leur nomination, la qualité de fonctionnaire d'un corps ou d'un cadre d'emplois de catégorie A, B et C ou de même niveau sont classés dans la classe normale à l'échelon comportant

Article R645-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 38

Code de commerce

Le jugement de clôture est notifié au débiteur et communiqué au ministère public par le greffier. A leur demande, les créanciers dont les dettes sont effacées peuvent obtenir du greffier un extrait certifié conforme du jugement.

Article R53-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 46

Code de procédure pénale

Lorsqu'il est fait application des dispositions du troisième alinéa de l'article 706-71 au cours d'une information, le serment de l'interprète prévu par le deuxième alinéa de l'article 102 est recueilli, par le juge d'instruction ou par l'officier de

Article 99-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 29

Code de procédure pénale

Pour les nécessités de l'exécution de la commission rogatoire, l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire ou l'assistant d'enquête peut, avec l'autorisation expresse du juge d'instruction, procéder

Article D594-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 47

Code de procédure pénale

Sans préjudice de la possibilité pour le procureur de la République ou pour la juridiction d'instruction ou de jugement saisie d'ordonner, d'office ou à la demande de la personne, la traduction d'un document considéré comme essentiel à l'exercice de la

Article L212-117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35

Code de justice militaire (nouveau)

Si la personne est arrêtée à plus de deux cents kilomètres du siège du juge d'instruction qui a délivré le mandat, elle est conduite immédiatement devant le procureur de la République du lieu de l'arrestation, qui reçoit ses déclarations, après l'avoir

Article 1

—

Le présent arrêté fixe, en application de l'article 47 du décret du 29 mars 2012 susvisé, les modalités de nomination des médecins en charge de la médecine de prévention ainsi que les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'exercice de la médecine

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