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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137244fcd580146774146da
13 octobre 2004
Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé, par refus d'application, le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi formé contre le jugement
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110060
30 janvier 2019
X... ne peut, en application d'une jurisprudence constante, se prévaloir de la régularité internationale des deux jugements rectificatifs rendus les 19 novembre 2012 et 6 octobre 2014 par le tribunal de
Chambre 02
6a0f97f6cdc6046d47812929
12 mai 2026
CHIORRA, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.
Pôle 3 - Chambre 1
60376181d717de3ec36724e6
1 avril 2015
Par jugement du 13 mai 2004, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris a, notamment, prononcé leur divorce, ordonné la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, désigné
Service des Criées
69d5674ecdc6046d4771b247
7 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DE CADUCITE ET RADIATION DU COMMANDEMENT Le 7 Avril 2026 N° RG 25/00250 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O76A 78A Jugement rendu le 7 avril 2026
3ème Chambre
68e89649f14914fb075ebd6b
9 octobre 2025
[F] a interjeté appel du jugement du 8 janvier 2024 et du jugement rectificatif du 11 mars 2024 en toutes leurs dispositions.
5ème chambre
DCA_22NT00991_20230613
13 juin 2023
Le ministre de l'intérieur relève appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.
2ème chambre section A
672cb7e5a7ecba2a7114e0b7
11 avril 2024
Par Jugement rectificatif en date du 9 novembre 2021, le tribunal a ordonné la rectification du Jugement, ajoutant au dispositif la condamnation de M.
Cour d'Appel
6253c838bd3db21cbdd84a5f
4 décembre 1998
un jugement, que ce juge appartienne à la juridiction qui a rendu le jugement ou à celle à laquelle il est déféré ; que "le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées" ; qu'en application
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210461
1 septembre 2016
L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie d'une cause étrangère
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03044
13 décembre 2017
X... ait saisi le juge aux affaires familiales de Bonneville d'une requête en rectification matérielle donnant lieu au jugement du 17 juin 2008, suite à des erreurs contenues dans le premier jugement notamment
Pôle 1 - Chambre 10
68e894a1d8f6cc6d55dd3f32
[J] n'a interjeté appel que le 3 février 2025, après l'expiration dudit délai et postérieurement au jugement rectificatif rendu le 16 janvier 2025.
3ème Chbre Cab A4
6a1f26b2cdc6046d47ddd9f4
21 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A JUGEMENT RECTIFICATIF du 21 MAI 2026 sur le jugement N°480 du 08 novembre 2016 portant le N° RG 13/00701 Enrôlement : N° RG
8ème chambre
650d30d471dfcd8318201079
6 septembre 2023
Le conseil de la société Iris Auto a interjeté appel de l'ordonnance le 16 septembre 2022 et du jugement rectificatif du 11 août 2022.
Chambre 1-9
633fc2a1e633183e2ee17713
6 octobre 2022
rendu le 18 décembre 2018 par le tribunal de grande instance de Nice, signifié à avocat le 15 juin 2020, - d'un jugement rectificatif rendu le 25 février 2020 par la même juridiction, signifié à avocat
Chambre civile 1-1
686df87dbdbdd86396f39005
8 juillet 2025
Par un jugement rectificatif en date du 28 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Nanterre a complété le dispositif en ordonnant la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article
6253cc53bd3db21cbdd8fc43
2 octobre 2012
expressément visées et auxquelles il convient de se référer, le Centre de Gestion et d'Etude AGS de Lille demande à la cour : - de le déclarer recevable en ses appels, au moins en ce qu'ils portent sur le jugement
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00126
12 mars 2025
Selon l'arrêt rectificatif attaqué (Reims, 17 octobre 2023), par un arrêt rectifié du 17 janvier 2023, cette cour d'appel a condamné, en qualité de cautions, d'une part, M. [Y] et M.
2e chambre sociale
64a50c9db8594705dbfccad1
4 juillet 2023
MOTIFS : Le jugement rendu par le juge départiteur le 19 janvier 2023, qui a rectifié le jugement rendu par le même juge le 26 avril 2022 s'incorpore à ce jugement, il convient donc dans l'intérêt d'une
16e chambre
6037314c1287920c5bf31264
21 mai 2015
Décisions déférées à la cour : Jugement rendu le 13 novembre 2014 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE et jugement rectificatif rendu le 4 décembre 2014 par le même tribunal N° RG : 14/211
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