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20 767 résultats pour « jugement rectificatif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137244fcd580146774146da

Cassation

13 octobre 2004

13 octobre 2004

Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé, par refus d'application, le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi formé contre le jugement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110060

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

X... ne peut, en application d'une jurisprudence constante, se prévaloir de la régularité internationale des deux jugements rectificatifs rendus les 19 novembre 2012 et 6 octobre 2014 par le tribunal de

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0f97f6cdc6046d47812929

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

CHIORRA, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

60376181d717de3ec36724e6

Appel

1 avril 2015

1 avril 2015

Par jugement du 13 mai 2004, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris a, notamment, prononcé leur divorce, ordonné la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, désigné

Source officielle
TJ

Service des Criées

69d5674ecdc6046d4771b247

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DE CADUCITE ET RADIATION DU COMMANDEMENT Le 7 Avril 2026 N° RG 25/00250 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O76A 78A Jugement rendu le 7 avril 2026

Source officielle
CA

3ème Chambre

68e89649f14914fb075ebd6b

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[F] a interjeté appel du jugement du 8 janvier 2024 et du jugement rectificatif du 11 mars 2024 en toutes leurs dispositions.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00991_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

Le ministre de l'intérieur relève appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

672cb7e5a7ecba2a7114e0b7

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Par Jugement rectificatif en date du 9 novembre 2021, le tribunal a ordonné la rectification du Jugement, ajoutant au dispositif la condamnation de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c838bd3db21cbdd84a5f

Appel

4 décembre 1998

4 décembre 1998

un jugement, que ce juge appartienne à la juridiction qui a rendu le jugement ou à celle à laquelle il est déféré ; que "le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées" ; qu'en application

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210461

Cassation

1 septembre 2016

1 septembre 2016

L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie d'une cause étrangère

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03044

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

X... ait saisi le juge aux affaires familiales de Bonneville d'une requête en rectification matérielle donnant lieu au jugement du 17 juin 2008, suite à des erreurs contenues dans le premier jugement notamment

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

68e894a1d8f6cc6d55dd3f32

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[J] n'a interjeté appel que le 3 février 2025, après l'expiration dudit délai et postérieurement au jugement rectificatif rendu le 16 janvier 2025.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A4

6a1f26b2cdc6046d47ddd9f4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A JUGEMENT RECTIFICATIF du 21 MAI 2026 sur le jugement N°480 du 08 novembre 2016 portant le N° RG 13/00701 Enrôlement : N° RG

Source officielle
CA

8ème chambre

650d30d471dfcd8318201079

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Le conseil de la société Iris Auto a interjeté appel de l'ordonnance le 16 septembre 2022 et du jugement rectificatif du 11 août 2022.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

633fc2a1e633183e2ee17713

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

rendu le 18 décembre 2018 par le tribunal de grande instance de Nice, signifié à avocat le 15 juin 2020, - d'un jugement rectificatif rendu le 25 février 2020 par la même juridiction, signifié à avocat

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

686df87dbdbdd86396f39005

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par un jugement rectificatif en date du 28 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Nanterre a complété le dispositif en ordonnant la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc53bd3db21cbdd8fc43

Appel

2 octobre 2012

2 octobre 2012

expressément visées et auxquelles il convient de se référer, le Centre de Gestion et d'Etude AGS de Lille demande à la cour : - de le déclarer recevable en ses appels, au moins en ce qu'ils portent sur le jugement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00126

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

Selon l'arrêt rectificatif attaqué (Reims, 17 octobre 2023), par un arrêt rectifié du 17 janvier 2023, cette cour d'appel a condamné, en qualité de cautions, d'une part, M. [Y] et M.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

64a50c9db8594705dbfccad1

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

MOTIFS : Le jugement rendu par le juge départiteur le 19 janvier 2023, qui a rectifié le jugement rendu par le même juge le 26 avril 2022 s'incorpore à ce jugement, il convient donc dans l'intérêt d'une

Source officielle
CA

16e chambre

6037314c1287920c5bf31264

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

Décisions déférées à la cour : Jugement rendu le 13 novembre 2014 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE et jugement rectificatif rendu le 4 décembre 2014 par le même tribunal N° RG : 14/211

Source officielle

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