LA DEFENSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CRITIQUE D'AVOIR, EN DECLARANT QUE LE LIEN

Le conseil a retenu notamment que le lien de subordination est démontré par le contrat de travail, les bulletins de salaire, les notes de frais, la validation des reportings et les points réguliers, le

Le conseil a retenu notamment que le lien de subordination est démontré par le contrat de travail, les bulletins de salaire, les notes de frais, la validation des reportings et les points réguliers, le

Z... n'établissaient pas l'existence d'un contrat de travail et d'un lien de subordination, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant ainsi les dispositions de l'article 1315 du Code civil

n'étant établis que dans l'intérêt des médecins eux-mêmes et que les médecins avaient établi entre eux un système de roulement pour être libres de ne venir que certains jours, éléments écartant tout lien

, QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que, pour conclure, en l'espèce, à l'absence de lien de subordination de M.

la réalité d'un travail accompli dans le cadre du lien de subordination avec l'employeur, la demande en paiement d' heures supplémentaires sera rejetée.

techniques distinctes de celles de son mandat de gérante dans un lien de subordination juridique à l'égard de la société Wibo France, personne morale distincte de la société WIBO Holding, la cour d'appel

de subordination juridique, la cour d'appel a ajouté, pour écarter cependant l'existence d'un tel lien de subordination, que dans le cas de M.

D... avoir vu cette dernière « travailler au magasin » ; qu'en déclarant néanmoins qu'aucune des attestations versées aux débats ne relatait un seul élément qui permette de considérer qu'un lien de subordination

X... relevait d'un contrat d'entreprise ; qu'il a constaté que le critère d'indépendance justifiant d'un tel contrat était rempli dès lors qu'il a écarté tout lien de subordination ; qu'en jugeant pourtant

Mme X...Dominique est titulaire d'un contrat de travail et qu'elle exerce une activité salariée réelle, totalement différente de son mandat social de gérante minoritaire, de constater qu'il existe un lien

Elle ne peut donc avoir de lien de subordination avec cette dernière.

charge de la preuve de ce lien de subordination pèse sur le demandeur, M.

juridique ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 7 décembre 1998) statuant après cassation (30 octobre 1997, n° 3940 D), de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que le lien de subordination

lesquelles l'intéressé, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de remplaçant, était effectivement dans un lien de subordination juridique vis à vis du Courrier picard et¿les autres périodes pendant

de ne pas être soumis à des horaires minimum, de ne pas recevoir des ordres formels mais "des demandes de travaux" non exécutés "sous la surveillance" de l'employeur, n'est pas de nature à exclure un lien