A B d'une carte de séjour temporaire le 6 mai 2022, postérieurement à l'ouverture de la procédure juridictionnelle d'exécution le 9 mars 2022, a enjoint à l'Etat de procéder uniquement au versement de

n 295 ter, du président de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BESANCON, en date du 7 septembre 1994, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'abus de confiance, a dit n'y avoir lieu

Exposé du litige : Par jugement en date du 17 octobre 2018, le tribunal de commerce d'Orléans, saisi par l'URSSAF CENTRE LOIRE, a ouvert à une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la

janvier 2025, la SVH demande à la cour d'appel de : - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions [expressément listées dans le dispositif, p. 7] ; Statuant de nouveau, - dire n'y avoir lieu

cesser l'édification d'une construction par son frère ; que devant cette juridiction, l'appelant avait fait valoir que les opérations de régularisation de la vente du terrain n'avaient pas encore eu lieu

Z..., en date du 7 mars 2014, demeure vaine, la cour d'assises ne pouvant le juger en l'absence d'une telle décision ; que le recours à l'ouverture d'une nouvelle information était donc indispensable,

notifiées par voie électronique le 24 avril 2025, la société 1 Eyeonu Technology demande à la cour de : - infirmer le jugement en toutes ses dispositions; - statuant à nouveau, dire qu'il n'y a pas lieu

] a formulé une proposition en application de l’article 252 du code civil, quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; Prononce le divorce pour altération définitive du lien

attaquée et les pièces de procédure contiennent les éléments permettant de constater qu'elle a été rendue au vu d'une requête qui lui était antérieure ; que l'erreur matérielle ne saurait donner lieu

Saisie de l'appel d'un jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, la cour doit apprécier si les conditions de la cessation des paiements sont réunies au jour où elle statue.

en faisant procéder, s'il y a lieu à l'ouverture des portes avec l'assistance de la force publique, faire constater et estimer les réparations locatives par un huissier de justice qui sera commis à cet

Le 4 février 2026, le ministère public a communiqué son avis d'infirmation du jugement entrepris en tous points et entend voir constater l'absence de cessation des paiements et dire n'y avoir lieu à l'ouverture

La cour, statuant à nouveau, dira n'y avoir lieu d'ouvrir une procédure collective.

[V] a saisi la cour de deux 'actes de reprise de l'instance et conclusions d'appel', transmis par voie électronique, le 10 décembre 2024, ayant donné lieu à l'ouverture de deux dossiers distincts portant

en faisant procéder, s'il y a lieu, à l'ouverture des portes avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, et SEQUESTRER les effets mobiliers, les voitures qui en sont susceptibles pour sûreté

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 05/09/2024.

décembre 2024, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, l'EURL TDM demande à la cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions et statuant à nouveau de : - Dire n'y avoir lieu

Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de Monsieur [I] sur le fondement de l'article 700 à l'encontre du liquidateur judiciaire qui n'est pas le demandeur à l'ouverture de la procédure.

juge français est compétent et que la loi française est la loi applicable, DÉCLARE recevable et bien fondée la demande en divorce de Mme [O] [H], PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN

Par déclarations d'appels formées les 29 mars 2022 et 6 mars 2023, Mme [D] [W] a interjeté appel de chacun des jugements ci-dessus, donnant lieu à l'ouverture de dossiers sous les n° RG respectifs 22/01234