CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

4 657 résultats pour « limitations édictées par l'article 15 iii »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501874_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

Alors que le c du paragraphe de l'article 15 de cette même directive stipule notamment, s'agissant de l'entretien individuel, que : " La communication a lieu dans la langue pour laquelle le demandeur a

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd9466c

Appel

10 juillet 2019

10 juillet 2019

H... a été embauchée par l'Office National des Forêts (O.N.F.), établissement public à caractère industriel et commercial, suivant contrat d'accompagnement dans l'emploi du 15 juin 2014 au 15 mai 2017,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00360

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

L. 5121-10 et R. 5121-5 de ce code et les articles L. 461-1 et L. 462-6 du code de commerce, ensemble l'article 102 du TFUE ; 5°/ qu'enfin, la distinction faite par la cour d'appel entre les appréciations

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA04590_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Et aux termes de l'article 15 de la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6789f555b7cff8efb7357591

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L. 225-100-1, à l'article L. 22-10-35 et au deuxième alinéa de l'article L. 225-211 du code de commerce et, si l'émetteur est tenu d'établir des comptes consolidés, au II de l'article L. 225-100-1 dudit

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202387_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

des vitrines ou des baies d’un local à usage commercial ; - les articles P.K, P.3.3, P.5.3 et P.6.5 de ce règlement méconnaissent les dispositions combinées du III de l’article L. 581-8 et de l’article

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_1900609_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

R. 181-45 du code de l'environnement, applicables à l'édiction de prescriptions complémentaires à un ouvrage fondé en titre en vertu des dispositions susmentionnées du 4° du II de l'article R. 214-18-

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2204040_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

II.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500569_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

III.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500889_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

III.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300262_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

III.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1903602_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : " II.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2502519_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Aux termes des articles 2 à 11 de l'arrêté du 15 mai 2025 attaqué : " Article 2 : la présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau, maintenues

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2107998_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

L'article R. 424-1 du code de l'urbanisme précise que : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00713_20220808

Admin. Appel

8 août 2022

8 août 2022

B est fondé à soutenir que cette mesure est insuffisamment motivée et procède d'une inexacte application des dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre - R.222-13

DTA_2100934_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

de la Caisse des dépôts et consignations. / () / III. - Les rappels d'arrérages sont réglés conformément aux dispositions de l'article L. 53 du code des pensions civiles et militaires de retraite. / ()

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL22269_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

En premier lieu, il ressort des termes mêmes des dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité que l'autorité compétente doit, pour

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01833_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Par une délibération n° 15/235 AC du 2 octobre 2015, l'Assemblée de Corse a approuvé le plan d'aménagement de développement durable de la Corse (PADDUC), édicté sur le fondement des articles L. 4424-9

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301461

Cassation

11 décembre 2013

11 décembre 2013

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 décembre 2011), que les époux X... ont conclu avec la société Maisons

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2314555_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Aux termes du III de l'article L612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative

Source officielle

Page 45 sur 233

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.