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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2501874_20250418
18 avril 2025
Alors que le c du paragraphe de l'article 15 de cette même directive stipule notamment, s'agissant de l'entretien individuel, que : " La communication a lieu dans la langue pour laquelle le demandeur a
Cour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd9466c
10 juillet 2019
H... a été embauchée par l'Office National des Forêts (O.N.F.), établissement public à caractère industriel et commercial, suivant contrat d'accompagnement dans l'emploi du 15 juin 2014 au 15 mai 2017,
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00360
1 juin 2022
L. 5121-10 et R. 5121-5 de ce code et les articles L. 461-1 et L. 462-6 du code de commerce, ensemble l'article 102 du TFUE ; 5°/ qu'enfin, la distinction faite par la cour d'appel entre les appréciations
8ème chambre
DCA_24PA04590_20250923
23 septembre 2025
Et aux termes de l'article 15 de la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement
Pôle 1 - Chambre 3
6789f555b7cff8efb7357591
16 janvier 2025
L. 225-100-1, à l'article L. 22-10-35 et au deuxième alinéa de l'article L. 225-211 du code de commerce et, si l'émetteur est tenu d'établir des comptes consolidés, au II de l'article L. 225-100-1 dudit
1ère chambre
DTA_2202387_20251230
30 décembre 2025
des vitrines ou des baies d’un local à usage commercial ; - les articles P.K, P.3.3, P.5.3 et P.6.5 de ce règlement méconnaissent les dispositions combinées du III de l’article L. 581-8 et de l’article
Chambre 1
DTA_1900609_20231020
20 octobre 2023
R. 181-45 du code de l'environnement, applicables à l'édiction de prescriptions complémentaires à un ouvrage fondé en titre en vertu des dispositions susmentionnées du 4° du II de l'article R. 214-18-
7ème chambre
DTA_2204040_20230530
30 mai 2023
II.
2ème chambre
DTA_2500569_20250617
17 juin 2025
III.
DTA_2500889_20250617
DTA_2300262_20250617
1ère Chambre
DTA_1903602_20230314
14 mars 2023
Aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : " II.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2502519_20250725
25 juillet 2025
Aux termes des articles 2 à 11 de l'arrêté du 15 mai 2025 attaqué : " Article 2 : la présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau, maintenues
DTA_2107998_20240201
1 février 2024
L'article R. 424-1 du code de l'urbanisme précise que : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00713_20220808
8 août 2022
B est fondé à soutenir que cette mesure est insuffisamment motivée et procède d'une inexacte application des dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2100934_20230224
24 février 2023
de la Caisse des dépôts et consignations. / () / III. - Les rappels d'arrérages sont réglés conformément aux dispositions de l'article L. 53 du code des pensions civiles et militaires de retraite. / ()
DCA_21TL22269_20220623
23 juin 2022
En premier lieu, il ressort des termes mêmes des dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité que l'autorité compétente doit, pour
DCA_22MA01833_20230703
3 juillet 2023
Par une délibération n° 15/235 AC du 2 octobre 2015, l'Assemblée de Corse a approuvé le plan d'aménagement de développement durable de la Corse (PADDUC), édicté sur le fondement des articles L. 4424-9
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301461
11 décembre 2013
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 décembre 2011), que les époux X... ont conclu avec la société Maisons
Section 8 - Chambre 2
DTA_2314555_20230724
24 juillet 2023
Aux termes du III de l'article L612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative
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