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107 036 résultats pour « litige au fond pendant devant une autre juridiction »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00322_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

qui entend contester le bien-fondé de la prescription doit le faire devant le juge saisi de ce même litige.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO10001

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

[W] dans une affaire similaire pendante par devant la chambre sociale de la cour d'appel de Bastia sous le numéro de R.G. 19/00243 » (cf. conclusions d'appel p. 11), la cour d'appel - qui devait procéder

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2428998_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

D'autre part, si le requérant demande, sur le fondement des dispositions de l'article R. 312-5 code de justice administrative, que sa demande soit transmise au président de la section du contentieux du

Source officielle
CC

soc

6079b1a79ba5988459c52e49

Cassation

10 décembre 2002

10 décembre 2002

des détaillants de presse ; que ce contrat a été transféré le 1er juillet 1996 à la société Auch diffusion presse ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale le 29 juillet 1998 d'une demande tendant

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC01585_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

C ne sont pas fondés. M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 avril 2023. II.)

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

631987b851eeae4f1309d392

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

parties mettant définitivement fin au litige et prévoyant le versement des fonds au VENDEUR ou à l'ACHETEUR ; o tout litige résultant de l'exécution ou de l'interprétation de la convention de séquestre

Source officielle
TJ

Référés

69d80fabcdc6046d47b0c11d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La société TEH FRANCE soulève in limine litis l’incompétence de la juridiction et sollicite le renvoi devant le président du tribunal judiciaire d’Ajaccio.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04831_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2021, sous le n° 21MA04831, Mme A, représentée par Me Moulin, demande à la Cour : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2300851_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

conclu par l'Oniam, par substitution à la société Sanofi-Aventis, sur le fondement de l'article L. 1142-24-17 du code de la santé publique dès lors qu'il porte sur une créance privée et, d'autre part,

Source officielle
CA

12e chambre

5fdc6ada954a2f8e9a22f926

Appel

27 novembre 2018

27 novembre 2018

à l'autre juridiction.

Source officielle
TJ

CIVIL + 10 000

69d6caa0cdc6046d4791f0a0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

M] [I] recevable et bien fondée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2413685_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

A, qui a précisé que la demande tendant à sa désignation au titre de l'aide juridictionnelle provisoire devait s'analyser comme une demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle du requérant

Source officielle
CC

comm

6079d36c9ba5988459c59113

Cassation

16 janvier 1978

16 janvier 1978

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 100 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SI LE MEME LITIGE EST PENDANT DEVANT DEUX JURIDICTIONS DE

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2213679_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

, ou, si sa demande d'aide juridictionnelle devait être rejetée, de lui verser cette somme, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00788_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Par un jugement n° 2000448 du 25 janvier 2022, le tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande de Mme A comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100250

Cassation

9 mars 2011

9 mars 2011

devant le tribunal de commerce de Marseille" ; qu'en décidant, malgré cette réserve expresse, que la clause compromissoire devait trouver application au litige alors en cours devant le tribunal de commerce

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101102

Cassation

16 octobre 2013

16 octobre 2013

Y... contestant la licéité de la clause de non-concurrence et cette contestation relevant de la seule appréciation du juge au fond, la demande d'interdiction ne pouvait être accueillie en référé, la cour

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101225_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

, tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître du litige en tant qu'il est relatif à la saisie administrative à tiers détenteur émise par la trésorerie d'Orléans s'agissant d'un

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

66fee09e172da17169e9aa7f

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Aux termes de l’article 100 du code de procédure civile, si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu

Source officielle
CC

comm

6137223acd580146773fb44b

Cassation

4 octobre 1994

4 octobre 1994

sur la violation invoquée par l'employeur ou un ancien employeur d'une obligation pesant sur le salarié doit être portée devant la juridiction prud'homale ; que les faits reprochés à MM.

Source officielle

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