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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00322_20250430
30 avril 2025
qui entend contester le bien-fondé de la prescription doit le faire devant le juge saisi de ce même litige.
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO10001
18 janvier 2023
[W] dans une affaire similaire pendante par devant la chambre sociale de la cour d'appel de Bastia sous le numéro de R.G. 19/00243 » (cf. conclusions d'appel p. 11), la cour d'appel - qui devait procéder
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2428998_20241104
4 novembre 2024
D'autre part, si le requérant demande, sur le fondement des dispositions de l'article R. 312-5 code de justice administrative, que sa demande soit transmise au président de la section du contentieux du
6079b1a79ba5988459c52e49
10 décembre 2002
des détaillants de presse ; que ce contrat a été transféré le 1er juillet 1996 à la société Auch diffusion presse ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale le 29 juillet 1998 d'une demande tendant
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01585_20240206
6 février 2024
C ne sont pas fondés. M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 avril 2023. II.)
Chambre Premier Président
631987b851eeae4f1309d392
7 septembre 2022
parties mettant définitivement fin au litige et prévoyant le versement des fonds au VENDEUR ou à l'ACHETEUR ; o tout litige résultant de l'exécution ou de l'interprétation de la convention de séquestre
Référés
69d80fabcdc6046d47b0c11d
9 avril 2026
La société TEH FRANCE soulève in limine litis l’incompétence de la juridiction et sollicite le renvoi devant le président du tribunal judiciaire d’Ajaccio.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04831_20220408
8 avril 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2021, sous le n° 21MA04831, Mme A, représentée par Me Moulin, demande à la Cour : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle
8ème chambre
DTA_2300851_20241106
6 novembre 2024
conclu par l'Oniam, par substitution à la société Sanofi-Aventis, sur le fondement de l'article L. 1142-24-17 du code de la santé publique dès lors qu'il porte sur une créance privée et, d'autre part,
12e chambre
5fdc6ada954a2f8e9a22f926
27 novembre 2018
à l'autre juridiction.
CIVIL + 10 000
69d6caa0cdc6046d4791f0a0
7 avril 2026
M] [I] recevable et bien fondée.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2413685_20241129
29 novembre 2024
A, qui a précisé que la demande tendant à sa désignation au titre de l'aide juridictionnelle provisoire devait s'analyser comme une demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle du requérant
comm
6079d36c9ba5988459c59113
16 janvier 1978
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 100 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SI LE MEME LITIGE EST PENDANT DEVANT DEUX JURIDICTIONS DE
3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2213679_20230526
26 mai 2023
, ou, si sa demande d'aide juridictionnelle devait être rejetée, de lui verser cette somme, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00788_20231129
29 novembre 2023
Par un jugement n° 2000448 du 25 janvier 2022, le tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande de Mme A comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100250
9 mars 2011
devant le tribunal de commerce de Marseille" ; qu'en décidant, malgré cette réserve expresse, que la clause compromissoire devait trouver application au litige alors en cours devant le tribunal de commerce
ECLI:FR:CCASS:2013:C101102
16 octobre 2013
Y... contestant la licéité de la clause de non-concurrence et cette contestation relevant de la seule appréciation du juge au fond, la demande d'interdiction ne pouvait être accueillie en référé, la cour
1ère chambre
DTA_2101225_20230511
11 mai 2023
, tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître du litige en tant qu'il est relatif à la saisie administrative à tiers détenteur émise par la trésorerie d'Orléans s'agissant d'un
18° chambre 1ère section
66fee09e172da17169e9aa7f
3 octobre 2024
Aux termes de l’article 100 du code de procédure civile, si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu
6137223acd580146773fb44b
4 octobre 1994
sur la violation invoquée par l'employeur ou un ancien employeur d'une obligation pesant sur le salarié doit être portée devant la juridiction prud'homale ; que les faits reprochés à MM.
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