Il soutient que : - les sommes correspondant au maintien du traitement des agents en arrêt maladie constituent des revenus de remplacement au sens de l'article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale

Il soutient que : - les sommes correspondant au maintien du traitement des agents en arrêt maladie constituent des revenus de remplacement au sens de l'article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale

Il soutient que : - les sommes correspondant au maintien du traitement des agents en arrêt maladie constituent des revenus de remplacement au sens de l'article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale

Sur l’indemnité de remploi Aux termes de l'article R.322-5 du code de l'expropriation, l'indemnité de remploi est calculée compte tenu des frais de tous ordres normalement exposés pour l'acquisition de

rempli son obligation de recherche de reclassement ; Attendu, cependant, que s'il appartient au juge, tenu de contrôler le caractère sérieux du motif économique du licenciement, de vérifier l'adéquation

sur la base de 700 francs le mètre carré, que les mutations, dont avait fait état l'expropriée, étaient intervenues en 1988 et devaient être corrigées en raison de la dégradation du marché immobilier local

[Z] [E] a fait remplacer le matériel à ses frais auprès de la société Aym Energie pour un montant de 3.700,01 euros ttc selon facture du 13 janvier 2022.

préemption urbain par délibération du 30 juin 1987 ; que le plan d'occupation des sols modifié le 18 mars 2002 a classé les parcelles Y 26 et Y 2 appartenant à M. et Mme X... en zone NA ; qu'un plan local

euros au titre de l'indemnité principale, ' 8 280 euros au titre de l'indemnité de remploi.

futurs acquéreurs, il y a bien utilisation de manoeuvre frauduleuse; "et aux motifs propres que Jean-Marc X... n'ignorait pas que la propriété des véhicules vendus serait contestée par la société LOCA

moteur ", " dépose et remplacement du moteur thermique sur crible " et " dépannage et remise en état de la barrière sortie ", pour des montants s'élevant, respectivement, à 14 200, 30 528 et 1 160,62

Ces parcelles font l'objet d'un emplacement réservé au Plan Local d'Urbanisme de la commune dont le béné'ciaire est le Réseau Ferré de France (RFF) devenu SNCF Réseau.

EST DECEDEE LE 1ER JANVIER 1947 ; QUE DEPENDAIT DE LA SOCIETE D'ACQUETS UN FONDS DE COMMERCE D'EPICERIE, VINS ET SPIRITUEUX EN GROS ET DEMI-GROS, INSTALLE DANS DES LOCAUX PRIS A BAIL ET DEVENUS ENSUITE

se déclare étrangère à la commission des infractions en faisant valoir qu'elle a été radiée au Registre du commerce le 30 avril 1995 et qu'à cette date elle avait licencié son personnel, quitté ses locaux

l'immeuble litigieux, intitulé définition des parties privatives, il est stipulé que les parties privatives sont celles qui sont affectées à l'usage exclusif de chaque copropriétaire, c'est à dire les locaux

. ************** Par acte sous seing privé du 28 février 2011, Mme [D] [S], épouse [I], a donné à bail à Mme [T] [U] des locaux d'habitation sis à [Adresse 5].

En revanche, s'agissant des travaux de réfection et remplacement portant sur les parties communes, cet article prévoit qu'ils seront remboursés par le preneur au bailleur.

social sis [Adresse 2], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, sous le numéro 807 649 991 RCS PARIS [Adresse 1] [Localité 8] Assignée le 27/1/2020 à personne habilitée S.A.S LOCAM