, DE TELLE SORTE QU'IL EST EN COURS JUSQU'EN 1964, ALORS QUE LORS DE LA PUBLICATION DE LA LOI DU 13 AVRIL 1946, LE PRENEUR SE TROUVAIT DANS LES LIEUX EN VERTU D'UN BAIL ASSIMILE A UN BAIL VERBAL ; QUE

FORMERENT CONTRE LEUR LOCATAIRE, EN REPONSE A UNE DEMANDE EN REPETITION DE LOYER INTENTEE PAR LUI, UNE INSTANCE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1937 AU 1ER JANVIER

MARS 1951 ; VU LA LOI N 56-619 DU 23 JUIN 1956 MODIFIEE PAR LA LOI N 57-705 DU 19 JUIN 1957 ; VU LE DECRET N 56-1227 DU 3 DECEMBRE 1956 MODIFIE PAR LE DECRET N 57-479 DU 4 AVRIL 1957 ; VU LE

(Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1991 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la société Sollac, société anonyme, dont le siège est ...

50] 1959 à [Localité 110] de nationalité Française [Adresse 98] [Localité 67] Monsieur [I] [WH] né le [Date naissance 24] 1958 à [Localité 122] de nationalité Française [Adresse 23] [Localité

Guy X..., désigné dans son relevé de carrière comme aide familial majeur non salarié de 1952 à 1956 a exercé une activité de chef d'exploitation à compter de 1957.

X... sur le territoire de la commune de Beaunay Marne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 22 juillet 1927 ; Vu la loi 51-146 du 11 février 1951

EN 1954, UNE PENSION D'INVALIDITE DE LA CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE DES MARINS ; QUE SON ETAT DE SANTE S'ETANT AGGRAVE EN MARS 1955, IL FUT TRANSPORTE DE LA GUADELOUPE OU IL AVAIT SON DOMICILE A

Y... (« Nous avons exploité la ferme de la Cour du 1er octobre 1956 au 30 septembre 1977.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 18 MAI 2010 (Rédacteur : Madame Marie-Paule Descard-Mazabraud, Président) (PH) PRUD'HOMMES

-0195 du 31 décembre 1945 ; - la loi n° 51-538 du 14 mai 1951 ; - la loi n° 53-1340 du 31 décembre 1953 ; - la loi n° 64-1326 du 26 décembre 1964 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; -

1967 ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu la loi du 11 juillet 1979 ; Vu l'ordonnance du

vue en mai 2001.

, NOTAMMENT SES ARTICLES 21 ET 22 ; VU LE CODE DE PROCEDURE PENALE NOTAMMENT SON ARTICLE 198 ; VU LA LOI DU 10 MARS 1927 ; VU L'ORDONNANCE N° 58-1237 DU 17 DECEMBRE 1958 ; VU LA LOI N° 73-1227

ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LA Loi DU 26 SEPTEMBRE 1951 ET LA LOI N° 55-366 DU 3 AVRIL 1955 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LES DECRETS DES 30 SEPTEMBRE ET 28 NOVEMBRE 1953, LE DECRET DU 22 FEVRIER

, de l'article 91 du Code des vins, des articles 1 et 2 de l'ordonnance n° 59-125 du 7 janvier 1959, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt

, modifiée par la loi du 22 juillet 1927 et la loi n° 51-146 du 11 février 1951 ; Vu le décret du 30 juillet 1935, modifié par la loi n° 84-1008 du 16 novembre 1984 ; Vu le décret du 29 juin 1936, modifié

N° 74-643 DU 16 JUILLET 1974, NOTAMMENT SON ARTICLE 10 ; VU LE DECRET N° 55-1591 DU 28 NOVEMBRE 1955 ; VU L'ARRETE DU 19 JUIN 1947 MODIFIE PAR LES ARRETES DES 9 AVRIL 1951 ET 12 FEVRIER 1959 ;

l'arrêt du 10 octobre 2002 : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que par déclaration du 6 mai

de la détention, jusqu'à l'expiration du délai légal autorisé, soit jusqu'au 11 mars 2005 à 16 heures, peu important que la loi, dont le but est d'assurer la représentation de la personne concernée, prévoit