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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202085
18 novembre 2010
18 novembre 2010
à prestations, a conservé sa qualité d'assuré et bénéficie du maintien de ses droits à une protection complète dans le régime obligatoire de sa dernière activité ; qu'il y a lieu de rechercher si, au
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01122_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit, d'une part, si elles justifient, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un projet d'action
Source officielle9e Chambre C
6036e793cc5a3e84f4e7b264
3 juillet 2015
3 juillet 2015
d'indemnité conventionnelle compensatrice de préavis, - 765,32 € à titre d'incidence congés payés sur indemnité précitée, - 2 000,00 € à titre de dommages-intérêts pour absence d'information du maintien
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
615e0d8ec25a97f0381f4def
30 avril 2014
30 avril 2014
de l'EPIC EMC, lui même venant aux droits de la SA EMC, elle même venant aux droits de la Société commerciale des potasses et de l'azote (SCPA) [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par
Source officielleCour d'Appel
6253cdacbd3db21cbdd9417d
27 novembre 2017
27 novembre 2017
novembre 2002, il est notamment indiqué : « à l'occasion de la fusion entre la BNP et PARIBAS, l'accord du 6 avril 2000 a reconnu aux collaborateurs d'origine BNP, présents à cette date, le principe du maintien
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
SARL SOS OXYGENE ATLANTIQUE CENTREc/CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE
616260338672d229b881633b
15 mai 2014
15 mai 2014
2013, développées oralement à l'audience, auxquelles il est fait expressément référence, la société Sos oxygène atlantique centre demande à la cour de déclarer son recours recevable, d'ordonner le maintien
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR01566
20 mai 2015
20 mai 2015
Olivier X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 5 février 2014, qui, pour maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données et vol, l'a condamné
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300410
3 avril 2012
3 avril 2012
; qu'il n'a jamais signé un acte accordant un droit de passage sur son terrain à monsieur Y... et à la SCI Les Brillants ou leurs ayants droit tel que l'énonçaient les actes de 1979 ; que les actes de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2401799_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
d'asile dès lors qu'il bénéficiait encore de droits au chômage ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'un défaut d'examen de sa situation dès lors que le préfet n'a pas examiné son droit à
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2522946_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03452_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
accouchement, une maladie grave, des études, une formation professionnelle ou un détachement à l'étranger pour raisons professionnelles. / La continuité du séjour nécessaire à l'acquisition et au maintien
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02296_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle8ème chambre
DTA_2508530_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
le ressortissant étranger qu'il continue de remplir les conditions requises pour la délivrance de cette carte. / L'autorité administrative peut procéder aux vérifications utiles pour s'assurer du maintien
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300311_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle4ème chambre
DTA_2413925_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2527231_20260225
25 février 2026
25 février 2026
des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2601626_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative
Source officielle4ème chambre
DTA_2311371_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations
Source officielle1ère Chambre
DTA_2505386_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi
Source officielle5ème chambre
DTA_2207390_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
le ressortissant étranger qu'il continue de remplir les conditions requises pour la délivrance de cette carte. / L'autorité administrative peut procéder aux vérifications utiles pour s'assurer du maintien
Source officiellePage 45 sur 19771