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4 208 résultats pour « malfaçons et non façons »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

6984012ecdc6046d47f47caf

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

a) Décrire le désordre, malfaçon, non façon, non-conformité contractuelle allégué dans l'assignation et, le cas échéant, sans nécessité d'extension de mission, tous désordres connexes, ayant d'évidence

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

66feeb11172da17169eabe0b

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

parties par LRAR,Se faire remettre l’ensemble des documents contractuels et techniques relatifs a la construction de la maison individuelle de Monsieur [S] [K] [Adresse 5], Examiner les désordres, malfaçons

Source officielle
TJ

Service des référés

661041abc9ea95b316fe1e3c

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

, non façons et non-conformités allégués dans l’assignation, afin de permettre, le cas échéant, à la juridiction saisie au fond, de statuer sur le litige lié à ces désordres.

Source officielle
TJ

Référés expertises

6686e4d0e74459e0c7ed0aa3

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

immeuble situé au [Adresse 4] à [Localité 10], après y avoir convoqué les parties, - se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission; - examiner les défauts, malfaçons

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

663134a119f939ca6242d002

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

explications des parties, solliciter les pièces complémentaires apparaissant utiles au regard des dites explications et, le cas échéant, entendre tout sachant ; 3 vérifier l'existence des désordres, malfaçons

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

68e96ace3ea43407b911e3a6

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

, non-façons et non-conformités relevés résultent de défauts d’exécution, de défauts de conception, de non-conformités contractuelles ou aux règles de l’art ou, plus généralement, de toutes autres causes

Source officielle
TJ

Référés expertises

65b2b273fd6229a4e58a236f

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission ; -décrire l’étendue et la nature des travaux réalisés, ceux restant à réaliser ; -examiner les défauts, malfaçons

Source officielle
TJ

Référés expertises

67fd506ce85d0474bddb3d7d

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

’immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 8], après y avoir convoqué les parties, -se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission; -examiner les défauts, malfaçons

Source officielle
TJ

Référés expertises

6706c600f1d01e3c86efca33

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

situé au [Adresse 1] à [Localité 6] (59), après y avoir convoqué les parties, - se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission; - examiner les défauts, malfaçons

Source officielle
TJ

Référés expertises

68092d39fa1497b96f2cfce0

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

immeuble situé à [Adresse 3] à [Localité 7] (59), après y avoir convoqué les parties, -se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission; -examiner les défauts, malfaçons

Source officielle
CA

1ère chambre

66878cfc05d6f7f678d49368

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

connaissance de tous documents contractuels et techniques, tels que nuanciers, devis, marchés et autres ; - se rendre sur les lieux, après y avoir convoqué les parties ; - examiner les désordres, malfaçons

Source officielle
TJ

Référés expertises

6686e4d4e74459e0c7ed0b14

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

immeuble situé au [Adresse 3] à [Localité 4], après y avoir convoqué les parties, - se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission; - examiner les défauts, malfaçons

Source officielle
TJ

Référés expertises

66a142e8bfa4c7b1df1a38cb

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

l’immeuble sis [Adresse 7] à [Localité 6], après y avoir convoqué les parties, -se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission; -examiner les défauts, malfaçons

Source officielle
TJ

Référés expertises

65b949b55a029d9e20daee15

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

sis 113 rue Chanzy à HELLEMES-LILLE (59260), après y avoir convoqué les parties, -se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission; -examiner les défauts, malfaçons

Source officielle
CC

comm

Mais attendu que Mme Y..., ayant concluc/M. Elliot X

613720a2cd580146773ecbad

Cassation

12 mai 1987

12 mai 1987

le tiré, ce dernier est en droit d'invoquer les exceptions tenant au rapport fondamental ; qu'en l'espèce actuelle, il résulte des propres constatations de l'arrêt que, Mme Y... ayant invoqué des malfaçons

Source officielle
CC

civ3

61372150cd580146773f2bdb

Cassation

30 janvier 1991

30 janvier 1991

société Maisons Tradi-France s'élevant à 965 000 francs, toutes taxes comprises, les époux A..., maîtres de l'ouvrage, alléguant le dépassement du prix convenu ainsi que l'existence d'erreurs, de malfaçons

Source officielle
TJ

Chambre des référés

695ec69dcdc6046d478c0355

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

comparant, non représenté S.A.R.L.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69f44154cdc6046d472e62e0

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

rendre au [Adresse 5] à [Localité 6] et au [Adresse 4] à [Localité 7], -Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission, -Examiner les défauts, malfaçons

Source officielle
TJ

Référés

6973b14acdc6046d4772defe

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

s'être fait remettre tous documents utiles et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de : - Voir et visiter l'immeuble de monsieur [X] [B], situé [Adresse 11], - Examiner les désordres, malfaçons

Source officielle
TJ

Référés expertises

6686e4d1e74459e0c7ed0ab2

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

immeuble situé à [Localité 7] (59), [Adresse 1] , après y avoir convoqué les parties, -se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission; -examiner les défauts, malfaçons

Source officielle

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