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12 388 résultats pour « mandat de location »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème chambre commerciale

65b4ae257ef77d000880b483

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Madame [T] [S].

Source officielle

Page 45 sur 620

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

6163bcbd3dccc95e64c14354

Appel

23 juillet 2010

23 juillet 2010

les logements de Monsieur [N] ; Considérant que si le mandat peut être tacite et qu'à défaut de disposition contraire il peut être gratuit, le mandat de gestion immobilière confié à une société

Source officielle
CA

4e Chambre A

61631516e03efc4516bd2d87

Appel

17 février 2012

17 février 2012

la location jusqu'au 31 juillet 2007, Madame [F] voulant reprendre son bien pour un usage personnel à compter du 1er août 2007.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2ebd3db21cbdd8d076

Appel

15 janvier 2009

15 janvier 2009

Capital Immobilier « KEOPS ») était fondée à proposer le bien en question à la location dès lors qu'elle avait été mandatée par la S.C.I.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

677ecfeeb01eea4cf01a43dd

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant ».

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5e66acdc6046d47b27571

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

FAITS Le 25 avril 2023, Monsieur [P] [G] signait un contrat de location avec option d'achat d'un véhicule BMW X5 3.0D 265 M SPORT immatriculé [Immatriculation 1] fourni par la SAS LB SUD AUTO au prix

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6162b8d9efb73d2e55750f86

Appel

14 décembre 2011

14 décembre 2011

En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 octobre 2011 , en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2500783_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

A défaut de mandatement ou d’ordonnancement dans ce délai, le représentant de l’Etat dans le département ou l’autorité de tutelle procède au mandatement d’office. / En cas d’insuffisance de crédits, le

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a11996bcdc6046d47acbb58

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur les loyers réclamés au titre du contrat de location Le tribunal relève que, à compter du 28 février 2024, LP estime avoir simplement appliqué le contrat de location sous ses différents aspects, et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101114

Cassation

16 octobre 2013

16 octobre 2013

Or, dans ce courrier, Madame X... commence par préciser qu'elle joint son titre de propriété et demande qu'il lui soit adressé un mandat de vente.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02368

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

Y... ; que par courrier recommandé du 26 octobre 2012 adressé à Madame O... gérante de la SARL Coiff 2000, Madame X... veuve Y... a procédé à la résiliation du contrat de location-gérance de la SARL Coiff

Source officielle
CA

Chambre civile

653b592b502b828318c4e3bd

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre, magistrat rapporteur, assistée de Madame Line MALLEVERGNE, Greffier, a tenu seule

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100445

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

Le contrat prévoyait un engagement de location du bien à usage de résidence de tourisme par l'acheteuse au profit d'une société exploitante, selon un projet de bail commercial joint en annexe. 3.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01485

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

société JVJC du fait de la résiliation du contrat de location, et condamné la société Acobex à payer à la société Locam 7 229,23 euros et 1 878,69 euros au titre des contrats de location ; AUX MOTIFS

Source officielle
CA

Chambre 1-9

651fa4ebc601f083189914a2

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

de la saisie de compte mandants.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00686

Cassation

25 juin 2013

25 juin 2013

X... a signé pour le compte de la société L'Ombretta un bon de commande portant sur la fourniture en location par la société N.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00865

Cassation

18 septembre 2012

18 septembre 2012

nom du mandant les actes de procédure ; que la personne investie d'un tel mandat est réputée avoir reçu pouvoir spécial de faire ou accepter un désistement ; que la volonté du mandant de se désister doit

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2310879_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Il résulte de l'instruction que M. et Mme B ont, par contrat du 24 juin 2021, donné mandat à la société URBAN Séjour, qui est une centrale de réservation, à l'effet de proposer à la location, notamment

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00560

Cassation

15 février 2012

15 février 2012

Kamel et Madame X...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100489

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

à une autre personne physique ou morale, d'agir en justice à sa place, ce qui s'appelait un mandat « ad agendum » dont la validité était reconnue pourvu que l'existence du mandat et le nom du mandant

Source officielle