CLIM PACA C/ [C] [A] épouse [E], [J] [E] JUGEMENT DU 07 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Annabelle SALAUZE, vice-présidente, statuant à juge unique GREFFIER : Madame Evelyse

; - la demande de licenciement présente un lien avec son mandat.

O..., avec placement sous mandat de dépôt, alors ; « 2°/ que la chambre de l'instruction, à chacun des stades de la procédure, doit s'assurer que les conditions légales de la détention provisoire sont

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Olivier FOURMY, Président, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller, Madame Valentine BUCK, Conseiller

Véronique VEILLARD, présidente de chambre Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, président de chambre Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, conseillère GREFFIER Madame Elise BEZIER lors des

de la répartition, de la présentation et de la vente, dans un secteur géographique déterminé, des éditions du quotidien « L'Yonne républicaine » ; qu'il était stipulé que le contrat, conclu à titre gratuit

Madame X, pour l'association « Protection et sauvegarde du patrimoine d'Amblainville et des Sablons » (PSPAS), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son

Ces allégations ne sauraient établir la réalité d'une contrepartie, pour la société Novella, à la mise à disposition gratuite des locaux en cause.

sens avant l’expiration du délai prévu à l’article R. 59-1 du livre des procédures fiscales ; - elle n’a pas commis d’acte anormal de gestion dès lors qu’elle n’a pas mis le bien à la disposition gratuite

Elle soutient que : - elle ne doit pas être soumise à l'impôt sur les sociétés dès lors qu'elle a une gestion désintéressée : d'une part, le mandat donné à la directrice salariée afin de la représenter

de gestion l'autorisant à accepter une action gratuite et à effectuer certaines manipulations ; qu'à défaut, l'arrêt a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 et 1989 du Code civil

X..., titulaire de divers mandats représentatifs au sein de la société Siemens, a été licencié le 3 septembre 1987 pour faute grave, avec une autorisation administrative, pour avoir utilisé des fonds de

Madame [X] [Q] ne s'est pas constituée, ni présentée.

social s'analysent plus exactement en un abus de confiance pour avoir dissipé ou détourné au préjudice de la société Euromarché une somme de 593 000 francs qui ne lui avait été remise qu'à titre de mandat

- signé par Madame Marie HIRIGOYEN, présidente et par Madame Pervenche HALDRIC, greffière présente lors du prononcé.

légitime ; que dès lors, la chambre de l'instruction qui, pour dire que la détention de l'exposant ne porte pas une atteinte disproportionnée à des intérêts familiaux légitimes, se borne à rappeler la gravité

exécution des chantiers et dans le respect des articles du Code du travail ", avec " les pouvoirs les plus larges (...) pour tout ce qui a trait à sa fonction ", et notamment " de direction ", avec " mandat

Compte tenu de la durée de cinq ans du mandat d'agent commercial et des circonstances de la rupture, l'indemnité habituellement retenue correspondant à deux années d'exercice du mandat, est appropriée.

[S] de ses mandats de membre et président du directoire.

COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré et au prononcé de l arrêt, Président Monsieur PUJO-SAUSSET, Conseillers : Monsieur BASTIER, Madame SALMERON GREFFIER : Madame DUBREUCQ, Greffier