-son préjudice matériel s'élève à la somme totale de 515 euros, soit 115 euros, correspondant au remplacement de son rétroviseur et 400 euros pour le temps passé à déposer le véhicule chez le concessionnaire

régional ; qu'elle a ainsi décidé au préalable de regrouper deux concessions situées en Côte-d'Or pour créer une zone Bourgogne ; que, le 25 juin 2001, elle a notifié à la société Garage X..., concessionnaire

[W] [Y] un véhicule automobile de marque Bentley type Continental GT, mis en circulation pour la première fois le 4 mars 2004 et présentant 63'257 km au compteur, au prix de 37'000 €.

au concessionnaire d’assurer l’équilibre financier de la concession dans des conditions normales de fréquentation. / Ainsi, pour couvrir ses charges d’investissement et d’exploitation, ce concessionnaire

nullement de l'arrêt que Mme Legrand ait assisté au prononcé de cet arrêt ; qu'il suit de là qu'étant présumé que le greffier qui a signé la décision est celui qui a assisté à son prononcé, le moyen manque

grave à son obligation essentielle de paiement', et que la création par elle d'une activité de distribution de produits concurrents au travers de la société Bob'San, constituait également un manquement

SUR CE, LA COUR Sur le manquement au devoir de conseil et d'information : La SAS Aurelianis soutient qu'en sa qualité de fournisseur du véhicule litigieux, la SAS BD Autos 45 a manqué à son obligation

le marché national, la société Hermand n'allèguant pas avoir fait l'objet d'un traitement inéquitable ou d'une discrimination sans justification objective par rapport aux autres concessionnaires de la

, EXPLOITE UN GARAGE A CHALONS-SUR-MARNE, A PLUS DE DIX KILOMETRES DU FONDS VENDU, A OBTENU DE LA SOCIETE VOLKSWAGEN, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1970, L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE DES VEHICULES DE CETTE MARQUE

Louis X..., propriétaire de la marque "Lasserre", s'est, durant les années 1981 à 1984, au titre desquelles ont été établis les suppléments d'impôt sur le revenu qu'il conteste, engagé envers diverses

X... a commis des manquements dans l'exécution de ses obligations découlant du contrat de distribution (retard dans le paiement des produits pharmaceutiques et déloyauté), qu'il n'existe pas de préjudice

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE SELON CONTRAT DU 28 FEVRIER

pourvoi en tant que dirigé contre la société Kaiser ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société TCM a vendu une remorque forestière, de marque

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 12 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A

L'activité a été transférée à [Localité 7] et [Localité 5], les sites, aménagés aux standards de la marque, étant partagés avec les marques du groupe Fiat.

décembre 2018 par cette société sur des haies lui appartenant, situées sur la commune de Talmont- Saint-Hilaire (Vendée) ; 2°) à titre subsidiaire, de désigner un expert afin de constater les manquements

cette société sur des haies lui appartenant, situées sur les communes de Grosbreuil et de Talmont- Saint-Hilaire (Vendée) ; 2°) à titre subsidiaire, de désigner un expert afin de constater les manquements

Fermière, les prévenus ont fait usage d'un bien appartenant à la SA société Fermière du Casino Municipal de Dunkerque; qu'il ressort des éléments du dossier que l'intérêt social de la société concessionnaire