morale destinataire, la preuve de la matérialité de cette remise ne peut valablement être déduite des mentions mêmes de l'acte ; qu'en se fondant néanmoins sur l'acte lui-même pour retenir que le fait matériel

loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, texte interprétatif, par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-33 du Code de commerce et à moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle

ses demandes, alors « que la preuve de la faute grave incombe à l'employeur ; que la lettre de licenciement fixant les limites du litige, les éléments qui y sont énoncés doivent être précis et matériellement

inadaptée ; "alors que le juge correctionnel ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis sans motiver sa décision spécialement au regard de la personnalité de son auteur, la situation matérielle

de sa demande de restitution des objets placés sous main de justice ; "aux motifs que la nature des faits, objet de la condamnation, conduit à rejeter la requête et a ordonner la confiscation du matériel

à la cour d'appel d'avoir ainsi statué à son encontre, alors que, selon le moyen, d'une part, en faisant application d'une clause du contrat d'assurance qui accorde la garantie en cas de dommages matériels

condamné celui-ci à verser à son ex-épouse des dommages-intérêts, alors que, d'une part, en retenant que les circonstances dans lesquelles Mme Y... a été abandonnée lui avaient causé un préjudice matériel

conventions spéciales (annexe F) et des définitions figurant à l'article 1er des mêmes conventions du contrat d'assurance souscrit par Mme Y..., des dommages immatériels non consécutifs à un dommage matériel

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 3 octobre 1997), d'avoir réparé d'office une omission matérielle du jugement entrepris en ajoutant "soit 126 000 francs après 42 x 3 000 francs" à la première

attaqué, (Paris, 12 mars 1996) d'avoir décidé que ce licenciement était sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que le manque de motivation constitue un grief objectif, matériellement

X... l'avait soutenu dans son assignation, que la cession de gré à gré de matériel d'occasion échappe à la formalité de l'enregistrement ; que, dès lors, en n'apportant aucune réponse à ces écritures de

le juge ne peut statuer par des motifs inintelligibles qui équivalent à une absence de motifs ; qu'en affirmant qu'il sera fait droit à la demande de rapport à la succession pour le cheptel et le matériel

de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, que la donation n'existe que si sont réunis un élément matériel

l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que l'agent commercial qui exerce son activité sous le contrôle du mandant, dans les bureaux du mandant et en utilisant les moyens matériels

erreur provoquée par les mentions erronées du jugement entrepris et de la signification à avocat délivrée à la requête de l'avocat de la société Sogeba ; que l'arrêt attaqué a constaté cette erreur matérielle

... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 15 décembre 2000) de l'avoir condamné à payer à Mme Z... et aux consorts Y... la somme de 2 227 545 francs en réparation de leur préjudice matériel

frais exposés en justice pour la réparation de leur préjudice ; que l'assureur s'est opposé à cette demande, en invoquant la clause excluant de la garantie "le recours en cas de dommages corporels ou matériels

Selon ce texte, si les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées, elles ne peuvent l'être que par la juridiction qui