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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge des libertés

669640c4f5112d8edd056b84

T. Judiciaire

14 juillet 2024

14 juillet 2024

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

66964140f5112d8edd057e84

T. Judiciaire

14 juillet 2024

14 juillet 2024

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

66964168f5112d8edd05852e

T. Judiciaire

14 juillet 2024

14 juillet 2024

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

6696b9059a603a69291131cf

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

66980a83b60c111a421bd9a5

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

66980a84b60c111a421bd9cf

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

6786b7e6df5b5c7d10ca56c1

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

67f41a604e0040aa3735db6d

T. Judiciaire

6 avril 2025

6 avril 2025

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

66fd8e1838de0398b5178892

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2308998_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

En dernier lieu, il résulte des dispositions citées aux points 3 et 4 que des prescriptions complémentaires peuvent être édictées par le préfet lorsqu’elles sont nécessaires pour garantir la protection

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2400429_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

B est titulaire d'un permis de conduire valide, doté du nombre maximal de points (06/06) ; que, par suite, le recours de M. B est devenu sans objet. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6616d33b63271232b2e44a72

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

de 27.720,01 euros ; A titre subsidiaire, - Dire que la créance de la Caisse est injustifiée à hauteur de 23.162,22 euros ; - La condamner au paiement d’une somme d’un maximum de 48.089,25 euros ; - Rejeter

Source officielle
CC

civ2

LE, sauf en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande dirigéec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2011:C201833

Cassation

17 novembre 2011

17 novembre 2011

X... s'engageait à rembourser "si le résultat n'était pas obtenu, dans un délai de dix mois maximal" ; que les négociations avec l'administration fiscale ont échoué et M.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2502524_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

A C B, représenté par Me Hassid, demande au tribunal : 1°) d'annuler, à titre principal, l'arrêté du 19 février 2025 par lequel la préfète du Rhône l'a assigné à résidence pour une durée maximale de

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2305263_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

regardés comme demandant l'abrogation de cette ancienne réglementation ; - par un arrêté du 8 juillet 2024, une zone dite de rencontre a été créée sur la rue des Frênes, limitant ainsi la vitesse maximale

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200650_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

Par un arrêté du 16 septembre 2021, le maire de la commune de Tournai-sur-Dive a fixé à 30 km/h la vitesse maximale autorisée rue Cavée.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2003361_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

. / Il est compris entre 0 et 100 % d'un montant maximal par groupe de fonctions fixé par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2400607_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Aux termes de l'article R. 413-2 du même code : " Lorsqu'elles sont plus restrictives, les vitesses maximales édictées par l'autorité investie du pouvoir de police prévalent sur celles autorisées par le

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2302827_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

silence gardé suite à sa demande du 10 février 2023 tendant à ce qu'il fasse usage de ses pouvoirs de police pour assurer le respect de la sécurité publique et notamment de la limitation de vitesse édictée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e3bd3db21cbdd897a2

Appel

24 octobre 2007

24 octobre 2007

l'employeur n'a pris aucune mesure réelle et suffisante de précaution; Elle a sollicité la fixation de la majoration de rente à laquelle peuvent prétendre le conjoint survivant et les enfants à son taux maximum

Source officielle

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