CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des libertés
669640c4f5112d8edd056b84
14 juillet 2024
La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
66964140f5112d8edd057e84
66964168f5112d8edd05852e
6696b9059a603a69291131cf
16 juillet 2024
66980a83b60c111a421bd9a5
17 juillet 2024
66980a84b60c111a421bd9cf
6786b7e6df5b5c7d10ca56c1
14 janvier 2025
67f41a604e0040aa3735db6d
6 avril 2025
66fd8e1838de0398b5178892
2 octobre 2024
5ème Chambre
DTA_2308998_20260430
30 avril 2026
En dernier lieu, il résulte des dispositions citées aux points 3 et 4 que des prescriptions complémentaires peuvent être édictées par le préfet lorsqu’elles sont nécessaires pour garantir la protection
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2400429_20250224
24 février 2025
B est titulaire d'un permis de conduire valide, doté du nombre maximal de points (06/06) ; que, par suite, le recours de M. B est devenu sans objet. Vu les autres pièces du dossier.
Serv. contentieux social
6616d33b63271232b2e44a72
3 avril 2024
de 27.720,01 euros ; A titre subsidiaire, - Dire que la créance de la Caisse est injustifiée à hauteur de 23.162,22 euros ; - La condamner au paiement d’une somme d’un maximum de 48.089,25 euros ; - Rejeter
civ2
LE, sauf en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande dirigéec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2011:C201833
17 novembre 2011
X... s'engageait à rembourser "si le résultat n'était pas obtenu, dans un délai de dix mois maximal" ; que les négociations avec l'administration fiscale ont échoué et M.
ELOIGNEMENT
DTA_2502524_20250319
19 mars 2025
A C B, représenté par Me Hassid, demande au tribunal : 1°) d'annuler, à titre principal, l'arrêté du 19 février 2025 par lequel la préfète du Rhône l'a assigné à résidence pour une durée maximale de
5e chambre
DTA_2305263_20250610
10 juin 2025
regardés comme demandant l'abrogation de cette ancienne réglementation ; - par un arrêté du 8 juillet 2024, une zone dite de rencontre a été créée sur la rue des Frênes, limitant ainsi la vitesse maximale
1ère chambre
DTA_2200650_20240607
7 juin 2024
Par un arrêté du 16 septembre 2021, le maire de la commune de Tournai-sur-Dive a fixé à 30 km/h la vitesse maximale autorisée rue Cavée.
6ème Chambre
DTA_2003361_20220721
21 juillet 2022
. / Il est compris entre 0 et 100 % d'un montant maximal par groupe de fonctions fixé par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2400607_20240222
22 février 2024
Aux termes de l'article R. 413-2 du même code : " Lorsqu'elles sont plus restrictives, les vitesses maximales édictées par l'autorité investie du pouvoir de police prévalent sur celles autorisées par le
DTA_2302827_20250325
25 mars 2025
silence gardé suite à sa demande du 10 février 2023 tendant à ce qu'il fasse usage de ses pouvoirs de police pour assurer le respect de la sécurité publique et notamment de la limitation de vitesse édictée
Cour d'Appel
6253c9e3bd3db21cbdd897a2
24 octobre 2007
l'employeur n'a pris aucune mesure réelle et suffisante de précaution; Elle a sollicité la fixation de la majoration de rente à laquelle peuvent prétendre le conjoint survivant et les enfants à son taux maximum
Page 45 sur 661