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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2101943_20231121
21 novembre 2023
des membres, à l'organisation, aux compétences et aux règles de fonctionnement des commissions consultatives paritaires sont définies par décret en Conseil d'Etat. ". 4.
4ème chambre
DCA_21NT01142_20220713
13 juillet 2022
Le rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées a été approuvé par les membres de la commission lors de sa séance du 13 mars 2017, le rapport proposant des taux d'imposition communaux
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000042040544
19 juin 2020
grand nombre de sièges à l'élection des commissions administratives et techniques des services d'incendie et de secours pour le collège non officier ". 3.
3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2208907_20230427
27 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 avril 2022, Mme F C, agissant en son nom personnel et au nom de ses trois enfants mineurs, représenté G, demande au tribunal de condamner
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00455_20230627
27 juin 2023
K D E a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler, d'une part, la délibération du 28 novembre 2018 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle Sud a refusé de faire droit à sa
1ère chambre
DTA_2100665_20221103
3 novembre 2022
B ait entendu remettre en cause l'impartialité de la présidente de cette commission, il ne produit aucun élément à l'appui de cette allégation, au demeurant non circonstanciée.
8ème chambre
DTA_2003453_20221209
9 décembre 2022
délégataire, président, deux membres assesseurs " et aux termes de l'article R. 57-7-7 du même code : " Les sanctions disciplinaires sont prononcées, en commission, par le président de la commission de
3ème chambre
DCA_24PA00476_20260128
28 janvier 2026
de régulation des conventionnements des médecins est irrégulier ; la commission était irrégulièrement constituée dès lors que les modalités de nomination des membres de cette commission n’ont pas été
4ème Chambre
DTA_2107512_20240118
18 janvier 2024
d'agrément et de contrôle ; - elle est entachée d'illégalité dès lors que la Commission locale d'agrément et de contrôle n'avait pas le droit d'accéder, dans le cadre de son enquête administrative,
Avis
CADA:20164719
1 décembre 2016
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Fraize à sa demande de communication
3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2128130_20230126
26 janvier 2023
Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
DTA_2411584_20250117
17 janvier 2025
décisions de la commission académique comportent les noms des membres ayant siégé lors de la réunion.
5ème Chambre
DTA_2206431_20230207
7 février 2023
W..., représentés par Me Fürstenheim, demandent au tribunal : d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées par délibération du 5 décembre 2022 pour le renouvellement des membres de la commission
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2601940_20260220
20 février 2026
S..., membres élus de la commission de la recherche du conseil académique de Sorbonne Université au titre de la liste « Sorbonne autrement », demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions
8ème chambre (J.U)
DTA_2106456_20230119
19 janvier 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Conseil
CADA:20170175
23 mars 2017
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 23 mars 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable des documents suivants : 1) les procès-verbaux de
DTA_2207536_20221125
25 novembre 2022
des membres de la commission ayant participé à la délibération, ni les indications permettant d'établir que le quorum était atteint, que les arrêtés rectoraux de nomination des membres de cette commission
DCA_22NT01557_20230407
7 avril 2023
D, directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique, à l'effet de signer notamment les décisions, les actes administratifs
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019802213
19 novembre 2008
en fonction de leur participation aux séances plénières, aux réunions des commissions dont ils sont membres et aux réunions des organismes dans lesquels ils représentent la région, sans que cette réduction
CHAMBRE 3
DTA_2201192_20251126
26 novembre 2025
et non la liste des membres effectivement présents à une séance.
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