par la mention, 'INFIRME le jugement déféré'.

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1909 et l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'acte de cession d'un fonds de commerce doit comporter certaines mentions obligatoires relatives à l'origine de propriété du fonds, aux

inscription de faux, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants à caractériser la moindre tentative relatée par l'huissier pour rencontrer personnellement M.

-A...la reconnaissance de dette du 6 mars 1997 consentie par Madame X... au profit de Monsieur Y..., l'inscription d'hypothèque provisoire du 5 mai 1998 et l'assignation du 3 juin 1998 introductive de

a refusé de lui accorder une inscription supplémentaire en troisième année de formation en soins infirmiers.

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A..., ressortissant algérien né le 16 août 1985 à Saïda, a été titulaire en dernier lieu d’un certificat de résidence algérien portant la mention « vie privée et familiale » délivré par le préfet du Val-de-Marne

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Y..." représentant la 1re chambre ; que l'avis de la commission, qui ne mentionne que le nom de son président, fait apparaître que celui-ci était précisément M.

Le 12 novembre 1997, le requérant fit une demande d’inscription sur la liste électorale de la commune de Pau avec effet à compter du 1 er mars 1998, sans demander sa radiation de la liste de Tanger où

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dactylographiée complétée, en marge, par une mention manuscrite paraphée par les deux parties, dont il résultait sans ambiguïté que le taux de 4, 20 % fixé pour la rémunération de la somme placée était