L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

B, dans le cadre des pouvoirs de contrôle de la légalité des décisions administratives, sont inopérants. 3.

l'habitation que l'intéressé pouvait saisir le tribunal administratif, notamment si aucune offre de logement ne lui est faite, à compter seulement du 5 avril 2023, ainsi au demeurant que cela était mentionné

Par un courrier, enregistré le 5 novembre 2022, M. et Mme A se bornent à produire, d'une part, la décision du 5 octobre 2022 rejetant, pour défaut de réponse à une demande de renseignements, leur réclamation

préalable à changement de destination d'un local situé 14, rue de Wallons à Paris (13ème arrondissement) la maire de Paris a procédé au retrait d'un précédent arrêté du 29 septembre 2021, selon les mentions

La contestation des décisions de l'Agence des services et de paiement refusant le bénéfice de l'aide à l'acquisition ou à la location d'un véhicule peu polluant n'entre dans aucune des catégories de litiges

judiciaire pour toutes les affaires les concernant pendantes devant cette chambre, alors « que le premier président doit recueillir les observations du magistrat concerné par la récusation et en faire mention

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET RECTIFICATIF DU 04 OCTOBRE 2022 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/11735 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGANX Décision

REVOCATION DU SURSIS ACCORDE PRECEDEMMENT ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL N'Y A LIEU A AGGRAVATION DES PEINES PREVUES PAR L'ARTICLE 58 DU CODE PENAL EN CAS DE RECIDIVE, QUE LORSQUE LA DECISION

A LA FRAUDE (ARTICLE 399, DERNIER ALINEA, DU CODE DES DOUANES) ET CONSTITUANT UNE EXCUSE ABSOLUTOIRE DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE L 9 DU CODE DE LA ROUTE, LES JUGES DU FOND DEVAIENT RECHERCHER ET MENTIONNER

2024, Réparant cette omission, Condamne la Selarl [3] et la Sa [5] à payer à la Sarl [2] une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Ordonne la mention

loyer, au plus tard lavant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ; » MAINTIENT pour le surplus les autres dispositions, ORDONNE la mention

son président statuant en qualité de juge unique conformément à l'article L.142-7 du Code de la sécurité sociale, après débats à l'audience du 21 février 1995 ; Qu'en se prononçant ainsi, sans mentionner

Postérieurement à l'introduction de la requête, l'établissement exploité à titre personnel par la requérante sous l'enseigne " Le Café de Paris ", qui occupait les emplacements à la foire de Lessay mentionnés

par une formule générale, sans faire état d'éléments concrets, propres à l'espèce, de nature à établir que l'ordre public restait effectivement menacé, les juges du fond ont de nouveau privé leur décision

Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne ; que la chambre a émis son avis le 21 janvier 1987 ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, la chambre d'accusation, et alors qu'il ne résulte d'aucune mention

Il résulte de l’instruction que le titre de perception n° 10700 2025 200 1213 émis le 14 mai 2025 par la commune de de Roquebrune-sur-Argens a été annulé le 4 juillet 2025 en raison d’une mention erronée

déféré à une première convocation, elle doit être convoquée à une nouvelle audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure et des mentions

nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la seule demande de renvoi présentée par une partie ne dispense pas celle-ci de comparaître ; qu'il résulte des pièces de la procédure et des mentions

déféré à une première convocation, elle doit être convoquée à une nouvelle audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure et des mentions