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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 423 résultats pour « mesure inapplicable »
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EXTRAIT
Article L3114-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 81
Dans ces départements, la définition des mesures de lutte nécessaires relève de la compétence de l'Etat.
Article R1322-44-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 36
été ou non respectés, le préfet, lorsqu'il estime, sur le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé, que l'exploitation ou l'usage de l'eau constitue un danger pour la santé des personnes, demande à l'exploitant de prendre toute mesure
Article L322-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 25 > 52
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait pour toute personne : 1° D'exploiter soit directement, soit par l'intermédiaire d'un tiers, un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives en méconnaissance d'une mesure
Article 441
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 39
Le juge fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse excéder cinq ans.
Article L143-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 82
fonctionnement, et sans préjudice des pouvoirs reconnus aux gestionnaires de réseaux et à la Commission de régulation de l'énergie, le ministre chargé de l'énergie peut d'office ou sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie ordonner les mesures
Article 10
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application des articles 6 à 9 ci-dessus.
Article 43
Les méthodes de mesures, de prélèvements et d'analyse, de référence en vigueur sont fixéesdans un avis publié au Journal officiel.
Article 42
Les méthodes de mesure, prélèvement et analyse, de référence en vigueur sont fixées dans un avis publié au Journal officiel.
Article 11
Le comité favorise la mise en oeuvre des mesures qui lui paraissent de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail.
Article 8
Le comité peut demander à l'administration de procéder à toute mesure d'instruction qu'il juge nécessaire.
Article 37
Article 41
Les méthodes de mesures, de prélèvements et d'analyse de référence en vigueur sont fixées dans un avis publié au Journal officiel.
Article 46
Les méthodes de mesure, prélèvement et analyse, de référence en vigueur sont fixéesdans un avis publié au Journal officiel.
Article 40
Article R4251-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 28
En matière de climat, d'air et d'énergie, sont déterminées les mesures favorables au développement des énergies renouvelables et de récupération.
Article L3121-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 34
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application des articles L. 3121-24 à L. 3121-26.
Article L1454-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 63
En cas d'échec de la conciliation, le bureau de conciliation et d'orientation peut, par simple mesure d'administration judiciaire :
Article 1180-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 51
Le juge peut, soit d'office, soit à la requête des parties ou du ministère public, ordonner toute mesure d'instruction.
Article 15
Les filtres à manche sont protégés par des évents (sauf impossibilité technique), qui, dans la mesure du possible, débouchent sur l'extérieur.
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