AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6162603b8672d229b88163a3
3 décembre 2013
3 décembre 2013
résultant de la différence entre le salaire mensuel dûment reconstitué et le salaire mensuel effectivement versé durant ladite période augmentée des congés payés afférents, et dire et juger que ce rappel
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01430
16 octobre 2019
16 octobre 2019
la différence de salaires perçus entre 2013 et les années 2014, 2015 et 2016 après sa mutation, fixer le montant du complément mensuel horaire aux salaires actuels et à venir du salarié en intégrant le
Source officielle