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5 298 résultats pour « modification de classification et salaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6162603b8672d229b88163a3

Appel

3 décembre 2013

3 décembre 2013

résultant de la différence entre le salaire mensuel dûment reconstitué et le salaire mensuel effectivement versé durant ladite période augmentée des congés payés afférents, et dire et juger que ce rappel

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01430

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

la différence de salaires perçus entre 2013 et les années 2014, 2015 et 2016 après sa mutation, fixer le montant du complément mensuel horaire aux salaires actuels et à venir du salarié en intégrant le

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022106917

Admin. suprême

9 avril 2010

9 avril 2010

; Considérant que les stipulations de l'article 9-1 de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 prévoient que le classement des salariés dans les groupes de classification et de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63b7cdcd6b63637c907b7d6e

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

ETAM : - rappel de salaire : 2 633,44 euros - congés payés afférents : 263,44 euros - à titre subsidiaire sur la base d'une classification coefficient 190 : - rappel de salaire : 2 406,37 euros

Source officielle
CC

soc

613723c5cd5801467740df33

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

X... à titre de salaire et accessoire de salaire en fonction d'un déroulement de carrière normal ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10029

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

Il n'est pas contesté par l'employeur qui demande la confirmation du jugement l'existence d'un rappel de salaire dû en considération du fait que le salarié devait, en application de sa classification,

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

62e226a63de91be2e9f7eaa7

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Sur les rappels de salaire, de prime de fin d'année et les congés payés : Ce changement de classification ouvre droit à des rappels de salaires, de primes de fin d'année et congés payés.

Source officielle
CC

soc

613724cdcd580146774187ba

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

par une mutation constitutive d'une modification de son contrat de travail ; que s'il ne peut lui imposer cette modification, il est également en droit, en cas de refus du salarié, de substituer une autre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6364bbe5e405357f749eabd5

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

La société GRDF a procédé selon le même schéma quant aux mesures d'augmentation individuelles des salaires.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6034489b5b271c39347aac14

Appel

10 janvier 2017

10 janvier 2017

Le syndicat CGT de la CARSAT Rhône-Alpes est intervenu volontairement à la procédure aux côtés des salariés.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00289

Cassation

18 février 2015

18 février 2015

unilatérale par LA POSTE ; que Madame X... ne justifie pas devoir bénéficier de la classification professionnelle II-1 ; que la demande de requalification étant rejetée, les demande rappel de salaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02568

Cassation

7 décembre 2011

7 décembre 2011

des cadres du 14 mars 1947. » Cette convention introduit ainsi entre salariés de même classification une différence de traitement en matière d'attribution d'un avantage lié à l'ancienneté qui, pour être

Source officielle
CC

soc

613722a3cd580146773ff7ad

Cassation

27 mars 1996

27 mars 1996

sédentaire lui est actuellement attribuée; qu'estimant qu'en raison de ses fonctions, elle devait bénéficier du coefficient 180, elle a saisi la juridiction prud'homale en demandant des rappels de salaire

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CA

Chambre 4-6

69d0a4eecdc6046d47113611

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

les avertissements 6 octobre 2017 et 8 février 2018'; dire que la classification conventionnelle du salarié était conforme au poste occupé'; dire que le salarié a été rempli de ses droits à 13e mois

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01110

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la salariée de sa demande de rappels de salaire au titre des primes d'objectifs des années 2004 à 2007.

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CA

Cour d'Appel

6253ca99bd3db21cbdd8b80e

Appel

27 mars 2008

27 mars 2008

Sur le rappel de salaire de 2000 à 2004, suite à la modification du temps de travail : Jusqu'à fin janvier 1998, et selon les bulletins de salaire, la rémunération du salarié était calculée sur une base

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6620b8cfbd6a8f00086abaef

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

de salaire modifiés avec la classification apparente, ' sous astreinte d'un montant de 100 € par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir, ' Condamner la SAS Like Interim Atlantique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00300

Cassation

18 février 2015

18 février 2015

; qu'après avoir constaté que le salarié avait été recruté « au poste de responsable d'agence » et que « la lecture de la grille de classification semble lui donner raison du fait que les fonctions de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca96bd3db21cbdd8b77e

Appel

7 mai 2008

7 mai 2008

C à compter du 1er novembre 2004, Sur la classification et le rappel de salaire Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01837

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

X... la classification C3 3B, aurait consacré une violation du principe à travail égal, salaire égal qu'il n'a pas pu vouloir et que les juges prud'homaux ne pouvaient admettre ; qu'en accordant au salarié

Source officielle