porte sur un élément essentiel du contrat de travail, tels que la fonction, la qualification, la rémunération, elle doit être acceptée par le salarié ; Considérant que M.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10591

. – Asbestose : fibrose pulmonaire diagnostiquée sur des signes radiologiques spécifiques, qu'il y ait ou non des modifications des explorations fonctionnelles respiratoires.

X... a refusé cette modification ; qu'en juillet 2006, la société Neuf Cegetel a établi un nouveau plan de rémunération qui modifiait les objectifs pris en compte pour le calcul de la part variable de

travail, puisqu'il relevait du directeur commercial ; que si le titre de responsable des ventes lui a été attribué à cette occasion, l'appelant n'établit ni que ce changement se soit accompagné d'une modification

La première proposition de modification du 5 JANVIER 2005 n'a eu aucune suite, n'ayant pas été acceptée par Madame Y... et le conseil d'administration ayant pris ensuite une orientation différente.

la cour d'appel a relevé qu'à la suite d'une restructuration décidée dans l'intérêt de l'entreprise, il avait été proposé au salarié une mutation au siège social de la société repreneuse et une modification

des délégations accordées par le conseil municipal au maire et la modification de l'indemnité de fonction attribuée à ce dernier.

A titre subsidiaire, il demande de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dire que ses fonctions ont été modifiées sans son accord et de condamner la Communauté d'agglomération des Pays

mentionnées à ce tableau ; Que sont désignées au titre du tableau 30 B des maladies professionnelles relatives à l'amiante les maladies suivantes : " Lésions pleurales bénignes avec ou sans modifications

substantielle ; le projet, qui constitue une simple modification interne sans nouveauté fonctionnelle, ne constitue pas une création d’aire de stationnement ; - la demande de suspension sur le fondement

Il a analysé avec précision, les correspondances échangées entre les parties et il a déduit que les fonctions de Madame X... n'avaient pas été modifiées, n'étant pas allégué une diminution de sa rémunération

poursuivie pour devenir son poste permanent, sans qu'elle y ait expressément acquiescé de sorte que, de responsable d'exploitation, elle est devenue responsable logistique, ce qui constitue une modification

fiche de poste alors que les changements réalisés diminuent sensiblement ses attributions et ses responsabilités ; son affectation a été prononcée par simple courriel, les modifications apportées à ses

X... une modification de son contrat de travail consistant dans la modification de ses fonctions, la réduction du périmètre de ses tâches de trois sites à un seul site, une baisse de sa classification

. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt retient que le salarié ne peut se plaindre de la modification

Elle considère ainsi avoir exercé des fonctions de ressources humaines, avoir subi ultérieurement une modification subite et sa placardisation caractérisant un harcèlement moral managérial de la manière

B étaient équivalents à ceux requis par ses fonctions antérieures, lesquelles amenaient nécessairement M. B à rencontrer de multiples interlocuteurs.

En cas de transformation ou de modification importante dans le fonctionnement de l'établissement, le préfet apprécie s'il y a lieu d'imposer le versement ci-dessus et dans quelle mesure" ; Considérant,

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.