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14 802 résultats pour « modification non substantielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1919ba5988459c5282a

Cassation

2 décembre 1998

2 décembre 1998

en référé, n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée ; que la cour d'appel a cependant relevé " qu'il est établi d'une manière incontestable " que l'employeur a modifié d'une manière substantielle

Source officielle

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CC

soc

613721afcd580146773f6101

Cassation

22 janvier 1992

22 janvier 1992

substantielle à son contrat de travail, M.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00496_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

et d'entretien des véhicules sur le site en cause, constituaient des modifications substantielles ; enfin, le projet nécessite 20 millions d'euros supplémentaires, soit un investissement substantiel ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2508530_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Enfin, aux termes de l'article R. 2152-2 du code de la commande publique : " () La régularisation des offres irrégulières ne peut avoir pour effet d'en modifier des caractéristiques substantielles ".

Source officielle
CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b902

Cassation

7 février 1989

7 février 1989

Y... intervenue le jour même de son élection, constituerait une modification substantielle des conditions d'exécution du contrat de travail refusée par le salarié qui s'était vu contraint d'en référer

Source officielle
CC

soc

613722abcd580146773ffdd3

Cassation

6 mars 1996

6 mars 1996

X... avaient été modifiés de manière substantielle, sans préciser la nature des modifications apportées, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil

Source officielle
CC

soc

613721d5cd580146773f7dcd

Cassation

12 janvier 1993

12 janvier 1993

I... faisait valoir devant la cour d'appel qu'il avait pris acte de la rupture et saisi le conseil de prud'hommes non seulement du fait des modifications substantielles apportées à son contrat, mais également

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00071

Cassation

21 janvier 2015

21 janvier 2015

Mme X..., engagée le 28 juillet 2005 par la société SE Tocanier - Air sur Adour en qualité de fleuriste à temps complet, s'est vue notifier par lettre recommandée du 7 mai 2008, une proposition de modification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2206111_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

Source officielle
CC

soc

6137235fcd58014677408e95

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Azur Nettoyage, société à responsabilité limitée, dont le siège est

Source officielle
CC

soc

61372248cd580146773fbb24

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

substantielle du contrat et sans même rechercher si l'employeur avait ou non agi dans l'intérêt de l'entreprise en proposant au salarié, à l'occasion d'une mutation géographique, une modification substantielle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2502052_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

Il soutient que les modifications envisagées ne revêtent pas un caractère substantiel au sens de l'article R. 181-46 du code de l'environnement, dès lors qu'elles visent un objectif de réduction annuelle

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af5d4fcdc6046d4716e906

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

de plan a été déposée au greffe de ce Tribunal par la débitrice, Attendu que l'article L. 626-31 al. 3 du Code de Commerce énonce « Une modification substantielle dans les objectifs et les moyens du

Source officielle
CC

soc

613720a8cd580146773ed0ce

Cassation

7 mai 1987

7 mai 1987

substantielle du contrat ; que les salariés ne pouvaient par là-même ignorer que des modifications sensibles des modalités d'exécution de leur contrat de travail étaient susceptibles d'accompagner ces

Source officielle
CC

soc

613720a9cd580146773ed21c

Cassation

7 mai 1987

7 mai 1987

substantielle du contrat ; que les salariés ne pouvaient par là-même ignorer que des modifications sensibles des modalités d'exécution de leur contrat de travail étaient susceptibles d'accompagner ces

Source officielle
CC

soc

61372156cd580146773f2f35

Cassation

4 octobre 1990

4 octobre 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Conseils Assistance Recouvrement Entreprise, dite CARE, société à responsabilité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00526

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

que l'employeur peut tirer les conséquences du refus du salarié en procédant à son licenciement dès lors que les modifications proposées l'ont été dans l'intérêt de l'entreprise et non par malignité,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101150

Cassation

17 octobre 2012

17 octobre 2012

substantielle du régime juridique attaché à l'emplacement ayant pour conséquence de rendre une ou plusieurs clauses inapplicables, sans préciser les clauses qui auraient ainsi été rendues "inapplicables

Source officielle
CC

soc

6079b11e9ba5988459c51354

Cassation

17 décembre 1987

17 décembre 1987

X... dans sa qualification réelle, aurait constitué une modification substantielle du contrat de travail ; d'autre part, qu'en admettant même que la notification par l'employeur à M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204091_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Par un arrêté du 21 octobre 2022, la préfète de l'Oise a considéré que ces modifications étaient substantielles et les a soumises à la délivrance d'une nouvelle autorisation environnementale.

Source officielle