AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1919ba5988459c5282a
2 décembre 1998
2 décembre 1998
en référé, n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée ; que la cour d'appel a cependant relevé " qu'il est établi d'une manière incontestable " que l'employeur a modifié d'une manière substantielle
Source officiellePage 45 sur 741
soc
613721afcd580146773f6101
22 janvier 1992
22 janvier 1992
substantielle à son contrat de travail, M.
Source officielle