X... de sa demande subsidiairement fondée sur les modifications substantielles apportées à son contrat de travail, la cour d'appel énonce que les fonctions du directeur du marketing destinées à favoriser

Z... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que si la modification substantielle du contrat de travail refusée par le salarié rend la rupture

que : - elle a un intérêt à agir ; - l’avenant n° 2 en litige a été conclu en méconnaissance des articles R. 3135-2 et R. 3135-1 du code de la commande publique ; - l’avenant n° 2 conduit à une modification

que la convocation est antidatée et que la décision a été prise avant la réunion de la commission consultative paritaire, en méconnaissance de l'article 45-3 du décret n° 86-83, et eu égard à la modification

délibéré soit rendu au 23 Octobre 2001, Ce jour a été rendu contradictoirement et en dernier ressort l 'arrêt suivant: ARRET: Mademoiselle X... a été engagée par la Société GENEVIEVE LETHU suivant contrat

kilomètres ; que, compte tenu du maintien de la qualification de l'intéressé et de sa rémunération et de la faible distance séparant Guebwiller de Colmar, cette proposition n'entraînerait pas une modification

somme de 100 000 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir énoncé, d'une part, que la décision de mutation constituait une modification

licenciement ; qu'en application de l'article L. 321-1 du même Code, est un motif économique le motif non inhérent à la personne résultant notamment d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

centre de santé, et se livrait à une politique générale de réduction de ses charges pour équilibrer son budget, aurait eu quelque poste disponible que ce soit, soit vacant, soit à créer, soit par modification

n'était pas établi que celle-ci ait manqué de loyauté à l'égard de son employeur et, d'autre part, que la salariée s'était trouvée dans une situation très difficile, compte tenu de la proposition de modification

de travail une modification équivalant à un refus de réintégration, peu important la clause de mobilité dans un courrier de l'employeur, préalable à la signature du contrat de travail ; qu'une telle rupture

payer une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen : 1 / que la démission du salarié doit résulter d'une volonté libre et réfléchie ; qu'en se bornant à exclure l'existence d'une modification

motif économique de licenciement, dès lors que -compte tenu de la nature des fonctions confiées au salarié- cette fermeture n'emporte ni suppression ni transformation de son emploi, ni même une modification

en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part, que le licenciement pour faute du salarié obéit aux règles du droit disciplinaire; qu'en l'espèce, la modification

lui est affecté, la modification du portefeuille constitue nécessairement une modification du contrat de travail, et ce, peu important que l'employeur prétende que le nouveau calcul serait plus avantageux

pour motif économique le licenciement effectué par un employeur, pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

de son contrat de travail, il peut lui proposer une modification et si le salarié refuse, renoncer à la modification envisagée ;qu'il en résulte que lorsque l'employeur a renoncé à sa proposition, le

D... constituait une modification substantielle de son contrat de travail dont le refus par le salarié entraînait la rupture des relations contractuelles équivalant à un licenciement, la cour d'appel qui