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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725d0cd58014677420b52
1 juin 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -
civ1
613723bdcd5801467740d84f
27 mars 2001
1998 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre civile), au profit : 1 / de la Société de développement régional de Normandie (SDRN), société anonyme, dont le siège est ... aux Malades, 76135 Mont
JAF3
6712c44d81734932ee483aa1
14 octobre 2024
[Localité 10]) Représenté par Maître Lylia NOURANI de la SCP ARGON-POLETTE-NOURANI- APPAIX AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de DIJON - 4 DÉBATS : Audience en Chambre du Conseil du 27 mai 2024 tenue
6137236ecd58014677409abc
7 mars 2000
par lequel elle léguait à sa fille la quotité disponible de sa succession, en précisant qu'elle devait s'imputer avant tout sur l'appartement que celle-ci occupait au rez-de-jardin de la résidence "Le Mont
5ème Chambre
DTA_2507428_20260407
7 avril 2026
B... la moitié de cette somme, l’autre moitié étant à verser au budget de l’Etat. 5.
3ème Chambre
DTA_2005792_20221215
15 décembre 2022
réparation de la perte de rémunération et du préjudice moral que lui a causée l'illégalité des arrêtés de classement du président de l'UGA du 11 juillet 2018 et du 14 janvier 2020, qui n'ont pas suffisamment tenu
61372693cd58014677426b07
13 avril 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
613725bdcd580146774202e0
10 novembre 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1937
16 septembre 2008
La télécopie en question comportait également une photographie où le requérant apparaissait masqué en compagnie de deux femmes à moitié dévêtues.
1ère Chambre
60364fad926bd0b0d0f983bf
13 novembre 2015
Le Directeur est aussi Président du Syndicat Local. 3 - Les moniteurs : Les moniteurs permanents : A la disposition de l'ESF pendant toute la saison.
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1 avril 2025
moniteurs.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C201193
30 novembre 2023
titre du b)) de la base suivante : la valeur de la fourniture, de la réparation et du renouvellement ; qu'en retenant, au visa de l'arrêté du 27 décembre 2011 qu'elle entendait appliquer, que, pour tenir
Cour d'Appel
6253cac9bd3db21cbdd8c0f3
10 juin 2008
* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 05 Mai 2008, devant : Madame RACHOU, Magistrat chargé du rapport, conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile.
soc
6137226dcd580146773fce17
18 mai 1995
X..., la cour d'appel relève que sa qualité de chef d'exploitation ne peut être maintenue que par le concours de sa femme âgée de 66 ans, de sa tante âgée de 79 ans et d'un voisin qui prélève la moitié
comm
613723f7cd58014677410881
26 mars 2002
consenti aux sociétés Geraldy et Atlantique, dont il était la caution, d'importants crédits dont il n'a pas débloqué l'intégralité des montants, alors, selon le moyen : 1 ) que les banques sont tenues
CHAMBRE 1 SECTION 3
69f44165cdc6046d472e6454
30 avril 2026
2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4] représentées par Me Marie Fichelle, avocat au barreau d'Arras, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 02 mars 2026 tenue
2ème chambre
DTA_2400864_20250318
18 mars 2025
D'une part, il ressort des pièces du dossier que l'extension projetée augmentera la superficie initiale de plus de la moitié.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02441_20220419
19 avril 2022
de l'Isère était dès lors tenu de vérifier l'éventuelle existence d'une différence substantielle entre la qualification de M.
6253cc05bd3db21cbdd8edfc
12 septembre 2011
Il perçoit en outre la moitié des allocations familiales versées pour Océane, Lorine et Matéo et la totalité de ces allocations pour Mélissa.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00367
27 mars 2018
U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue
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