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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725d0cd58014677420b52

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Source officielle
CC

civ1

613723bdcd5801467740d84f

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

1998 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre civile), au profit : 1 / de la Société de développement régional de Normandie (SDRN), société anonyme, dont le siège est ... aux Malades, 76135 Mont

Source officielle
TJ

JAF3

6712c44d81734932ee483aa1

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

[Localité 10]) Représenté par Maître Lylia NOURANI de la SCP ARGON-POLETTE-NOURANI- APPAIX AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de DIJON - 4 DÉBATS : Audience en Chambre du Conseil du 27 mai 2024 tenue

Source officielle
CC

civ1

6137236ecd58014677409abc

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

par lequel elle léguait à sa fille la quotité disponible de sa succession, en précisant qu'elle devait s'imputer avant tout sur l'appartement que celle-ci occupait au rez-de-jardin de la résidence "Le Mont

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2507428_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

B... la moitié de cette somme, l’autre moitié étant à verser au budget de l’Etat. 5.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2005792_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

réparation de la perte de rémunération et du préjudice moral que lui a causée l'illégalité des arrêtés de classement du président de l'UGA du 11 juillet 2018 et du 14 janvier 2020, qui n'ont pas suffisamment tenu

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426b07

Cassation

13 avril 2005

13 avril 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

cr

613725bdcd580146774202e0

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-1937

Admin. suprême

16 septembre 2008

16 septembre 2008

La télécopie en question comportait également une photographie où le requérant apparaissait masqué en compagnie de deux femmes à moitié dévêtues.

Source officielle
CA

1ère Chambre

60364fad926bd0b0d0f983bf

Appel

13 novembre 2015

13 novembre 2015

Le Directeur est aussi Président du Syndicat Local. 3 - Les moniteurs : Les moniteurs permanents : A la disposition de l'ESF pendant toute la saison.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ecc9c8dab039e415d932ee

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

moniteurs.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201193

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

titre du b)) de la base suivante : la valeur de la fourniture, de la réparation et du renouvellement ; qu'en retenant, au visa de l'arrêté du 27 décembre 2011 qu'elle entendait appliquer, que, pour tenir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac9bd3db21cbdd8c0f3

Appel

10 juin 2008

10 juin 2008

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 05 Mai 2008, devant : Madame RACHOU, Magistrat chargé du rapport, conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

soc

6137226dcd580146773fce17

Cassation

18 mai 1995

18 mai 1995

X..., la cour d'appel relève que sa qualité de chef d'exploitation ne peut être maintenue que par le concours de sa femme âgée de 66 ans, de sa tante âgée de 79 ans et d'un voisin qui prélève la moitié

Source officielle
CC

comm

613723f7cd58014677410881

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

consenti aux sociétés Geraldy et Atlantique, dont il était la caution, d'importants crédits dont il n'a pas débloqué l'intégralité des montants, alors, selon le moyen : 1 ) que les banques sont tenues

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69f44165cdc6046d472e6454

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4] représentées par Me Marie Fichelle, avocat au barreau d'Arras, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 02 mars 2026 tenue

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400864_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

D'une part, il ressort des pièces du dossier que l'extension projetée augmentera la superficie initiale de plus de la moitié.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02441_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

de l'Isère était dès lors tenu de vérifier l'éventuelle existence d'une différence substantielle entre la qualification de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc05bd3db21cbdd8edfc

Appel

12 septembre 2011

12 septembre 2011

Il perçoit en outre la moitié des allocations familiales versées pour Océane, Lorine et Matéo et la totalité de ces allocations pour Mélissa.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00367

Cassation

27 mars 2018

27 mars 2018

U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue

Source officielle

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