. ; que l'administration des Impôts, invoquant la présomption de propriété instituée par l'article 752 du Code général des impôts, a opéré un redressement de droits de mutation à titre gratuit assis sur

Sur le moyen unique : Vu les articles 779-II du Code général des impôts et 293, 294 de l'annexe II du même Code ; Attendu que, selon ces textes, pour la perception des droits de mutation à titre

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Rennes la réduction des droits de mutation à titre gratuit mis à sa charge à raison de

litigieuse, ce qui constitue un harcèlement ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision litigieuse dès lors que cette dernière est contraire aux prescriptions de son contrat de mutation

Soltner et Texidor, avocat de Mme J..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 22, alinéa 8, de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu qu'en cas de mutation

X... les sommes de 938,70 € à titre de rappel de salaire (congés payés inclus), 13.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement cause réelle et sérieuse, 2.548 € à titre d'indemnité compensatrice

[E] tendant à la restitution de la somme de 2 457 euros, qu'il soutenait avoir versée à titre de constitution de garantie du paiement des droits de mutation à titre gratuit, l'arrêt, après avoir constaté

X... a acquis à titre onéreux des actions de la même société, moyennant le prix de 350 francs par action ; qu'un redressement lui a été notifié sur la base de valeurs des parts sociales et des actions

C... ; qu'ainsi, contrairement à ce que prétend l'employeur, la mutation de M.

Le 25 janvier 2008 Monsieur [B] [X] a reçu notification d'une proposition de rectification visant à soumettre les libéralités (552 921 €) dont il a ainsi bénéficié aux droits de mutation à titre gratuit

Le 25 janvier 2008 Monsieur [O] [N] a reçu notification d'une proposition de rectification visant à soumettre les libéralités (554 503 €) dont il a ainsi bénéficié aux droits de mutation à titre gratuit

titre gratuit en application des articles 777 et suivants du code général des impôts.

Le 16 avril 2008 Monsieur [J] [B] a reçu notification d'une proposition de rectification visant à soumettre les libéralités (1 135 894 €) dont il a ainsi bénéficié aux droits de mutation à titre gratuit

2022, ainsi que les décisions du 16 août 2022 rejetant respectivement son recours gracieux dirigé contre cette mutation et sa demande de protection fonctionnelle.

de l'année 2013, des droits de mutation à titre gratuit mis à sa charge au titre de l'année 2012 ainsi que des amendes fiscales pour non-déclaration des comptes détenus à l'étranger au titre des années

CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'une démission et d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes à titre

; A titre subsidiaire, -Condamner la SAS [1] à verser à M.

administratif de Marseille du 1er mars 2021 ; 2°) d'annuler la décision du préfet de police des Bouches-du-Rhône du 21 mars 2019 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre

à titre gratuit en application du dispositif spécial de taxation résultant des dispositions combinées des articles 755 du code général des impôts et L. 23C, L.71, L. 76 et L. 169 alinéa 4 du livre des

à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, 1 292, 06 euros à titre de rappel de salaire du 15 octobre 2018 au 4 novembre 2018 outre 129, 20 euros au titre des congés payés, 3 000 euros au titre