Nul ne peut être nommé pour exercer l'une des fonctions mentionnées à l'article 28-3 dans une juridiction au sein de laquelle il a exercé les mêmes fonctions durant plus de neuf années avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la cessation

Article 6

—

Les certificats visés à l'article 2 du présent arrêté sont valides pour une durée de cinq ans.

Article 1

—

A titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente ordonnance :

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 70 > 92

Décret n°65-801 du 22 septembre 1965 relatif à la création des écoles nationales de chirurgie dentaire et des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires.

Le directeur et le directeur adjoint sont nommés pour cinq ans par arrêté du ministre de l'éducation nationale.

Article 4

—

L'habilitation pour un type de certificat est valable cinq ans à compter de sa date d'obtention.

Article 4

—

La durée du mandat des membres nommés de la commission nationale de planification est de cinq ans.

Article ANNEXE ART. 31

—

Les agents ne peuvent être maintenus en fonction au-delà de l'âge de soixante-cinq ans.

Article R625-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 26

Code de la sécurité intérieure

La carte professionnelle a une durée de validité de cinq ans à compter de sa date de délivrance.

Article 10

—

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020 pour une durée de cinq ans.

Article L327-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 78

Code de la propriété intellectuelle

La durée du mandat des membres des deux collèges est de cinq ans, renouvelable une fois.

Article D49-81-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 54

Code de procédure pénale

Les membres de la commission mentionnée à l'article 720-5 sont désignés pour une durée de cinq ans.

Article L39-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 86 > 72

Code des postes et des communications électroniques

Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait :

Article R1434-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 56

Code de la santé publique

Le mandat des membres des conseils territoriaux de santé est de cinq ans, renouvelable une fois.

Article L654-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 44

Code de commerce

La banqueroute est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Article R3411-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 28 > 61

Code de la défense

Le directeur général de l'institut est nommé par décret pour une durée de cinq ans renouvelable.

Article L1333-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 22 > 75

Code de la défense

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 € :

Article D3121-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 28 > 81

Code de la santé publique

Le mandat de chacun des membres du conseil est de cinq ans. Il est renouvelable une fois.

Article 15 bis

—

Une bonification de points est accordée aux agents affiliés ayant accompli au moins un an de services pris en compte par le régime et ayant effectivement interrompu toute activité professionnelle pour élever chacun de leurs enfants légitimes, naturels

Article 371 Z quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 87

Code général des impôts, annexe II

L'administration peut refuser de conclure une convention avec des organismes mixtes créés ou dirigés en fait par des organisations professionnelles qui elles-mêmes ont été dirigées au cours des cinq dernières années par des personnes ayant été condamnées

Article 14

—

ans à partir de l'échéance desdits coupons.

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