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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 2e Chambre
DTA_2022559_20230223
23 février 2023
En ce qui concerne les fins de non-recevoir opposées aux conclusions aux fins de garantie : 33.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00815_20241003
3 octobre 2024
par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, porte atteinte au droit au respect des biens garanti par l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne
comm
61372428cd58014677413016
16 juin 2004
et devra payer toute somme payable par suite de la non exécution par la filiale de ces garanties, engagements, obligations ou responsabilités" ; qu'en qualifiant cet engagement de cautionnement, la cour
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200255
13 février 2014
seulement être dûment identifié, mais également qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité ; qu'au cas présent, l'employeur exposait que rien ne permettait de
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-6989
4 mai 2000
Il se plaint aussi de l’absence d’un recours devant une instance nationale qui statue sur sa demande de modification ou de destruction du fichier contenant les données contraires à la réalité et que le
4ème Chambre
6346596ec024d1adffef76c8
11 octobre 2022
4ème Chambre ORDONNANCE N° 132 N° RG 21/07956 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SKGJ Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00130
30 janvier 2019
X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 130 F-D Pourvoi n° N 16-23.765 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______
6079d6719ba5988459c5b28c
15 juillet 1970
SES CLIENTS, ET DESTINES A PARIS ET AU-DELA DE PARIS, POUR EN ASSURER LE TRANSPORT APRES GROUPAGE ; QU'AINSI, EN JUILLET 1967, LA SOCIETE DARFEUILLE CONFIA A LA SOCIETE RAIL-ROUTE UN LOT DE COLIS CONTENANT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2304836_20230307
7 mars 2023
la libre circulation des idées, garantie par l'article 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et que l'intervention du juge des référés garantit
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00891
13 juin 2018
FROUIN, président Arrêt n° 891 FS-D Pourvoi n° P 16-21.926 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01240
16 décembre 2020
COUR DE CASSATION IK ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 16 décembre 2020 NON-LIEU A RENVOI M.
Chambre sociale
66a33c2902a12a235bae6d50
25 juillet 2024
Sur l'appel en garantie dirigé par la société DEKRA à l'encontre des sociétés INGEOS et QUALICONSULT 2.1 Sur l'appel en garantie dirigée à l'encontre de la société INGEOS A titre subsidiaire la
1ère Chambre A
60323402d3d50a6a92f790b4
6 mars 2018
la précédente reconnaissance de dette de 1998, - une inscription d'hypothèque conventionnelle du 24 octobre 2013 au profit de [F] [P] pour la garantie d'une somme de 600'000 €, outre les accessoires
Pôle 2 - Chambre 5
60335dfb4e0ebb0f2427263b
20 juin 2017
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 20 JUIN 2017 (n° 2017/ 209 , 5 pages) Numéro d'inscription
6162bb3ef32b7c38854c2e88
4 décembre 2012
ne saurait être sollicitée au-delà des limites de garantie et franchise prévues par la police, - condamner la société EURO APPRO à la garantir de l'intégralité des condamnations qui pourraient être prononcées
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02200
10 décembre 2014
société des Chantiers navals de La Ciotat (CNC), dont l'activité chantiers navals a été reprise, le 3 novembre 1982, par la société Les Chantiers du Nord et de la Méditerranée (ci-après Normed), nouveau nom
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00240
12 mars 2013
de responsabilité non moins claire et dépourvue d'équivoque contenant un aveu express du manquement invoqué par AMP : la non livraison dans le délai contractuellement prévu ; qu'il s'ensuit que CHRONOPOST
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300503
10 juin 2021
Elle a pu en déduire, répondant aux conclusions prétendument délaissées, que le surcoût résultant de la démolition ou de la remise aux normes des travaux non convenus et non conformes à la déclaration
civ1
61372326cd58014677406152
12 janvier 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société L'Alliance africaine, société marocaine d'assurances dont le
1ère ch. civile
630710947786aac563f275be
24 août 2022
Ils font valoir que les conditions de la garantie annulation sont remplies : M.
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