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30 580 résultats pour « non garantie de la contenance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2022559_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

En ce qui concerne les fins de non-recevoir opposées aux conclusions aux fins de garantie : 33.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00815_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, porte atteinte au droit au respect des biens garanti par l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne

Source officielle
CC

comm

61372428cd58014677413016

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

et devra payer toute somme payable par suite de la non exécution par la filiale de ces garanties, engagements, obligations ou responsabilités" ; qu'en qualifiant cet engagement de cautionnement, la cour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200255

Cassation

13 février 2014

13 février 2014

seulement être dûment identifié, mais également qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité ; qu'au cas présent, l'employeur exposait que rien ne permettait de

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-6989

Admin. suprême

4 mai 2000

4 mai 2000

Il se plaint aussi de l’absence d’un recours devant une instance nationale qui statue sur sa demande de modification ou de destruction du fichier contenant les données contraires à la réalité et que le

Source officielle
CA

4ème Chambre

6346596ec024d1adffef76c8

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

4ème Chambre ORDONNANCE N° 132 N° RG 21/07956 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SKGJ Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00130

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 130 F-D Pourvoi n° N 16-23.765 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______

Source officielle
CC

comm

6079d6719ba5988459c5b28c

Cassation

15 juillet 1970

15 juillet 1970

SES CLIENTS, ET DESTINES A PARIS ET AU-DELA DE PARIS, POUR EN ASSURER LE TRANSPORT APRES GROUPAGE ; QU'AINSI, EN JUILLET 1967, LA SOCIETE DARFEUILLE CONFIA A LA SOCIETE RAIL-ROUTE UN LOT DE COLIS CONTENANT

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2304836_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

la libre circulation des idées, garantie par l'article 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et que l'intervention du juge des référés garantit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00891

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

FROUIN, président Arrêt n° 891 FS-D Pourvoi n° P 16-21.926 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01240

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

COUR DE CASSATION IK ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 16 décembre 2020 NON-LIEU A RENVOI M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

66a33c2902a12a235bae6d50

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Sur l'appel en garantie dirigé par la société DEKRA à l'encontre des sociétés INGEOS et QUALICONSULT 2.1 Sur l'appel en garantie dirigée à l'encontre de la société INGEOS A titre subsidiaire la

Source officielle
CA

1ère Chambre A

60323402d3d50a6a92f790b4

Appel

6 mars 2018

6 mars 2018

la précédente reconnaissance de dette de 1998, - une inscription d'hypothèque conventionnelle du 24 octobre 2013 au profit de [F] [P] pour la garantie d'une somme de 600'000 €, outre les accessoires

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60335dfb4e0ebb0f2427263b

Appel

20 juin 2017

20 juin 2017

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 20 JUIN 2017 (n° 2017/ 209 , 5 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6162bb3ef32b7c38854c2e88

Appel

4 décembre 2012

4 décembre 2012

ne saurait être sollicitée au-delà des limites de garantie et franchise prévues par la police, - condamner la société EURO APPRO à la garantir de l'intégralité des condamnations qui pourraient être prononcées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02200

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

société des Chantiers navals de La Ciotat (CNC), dont l'activité chantiers navals a été reprise, le 3 novembre 1982, par la société Les Chantiers du Nord et de la Méditerranée (ci-après Normed), nouveau nom

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00240

Cassation

12 mars 2013

12 mars 2013

de responsabilité non moins claire et dépourvue d'équivoque contenant un aveu express du manquement invoqué par AMP : la non livraison dans le délai contractuellement prévu ; qu'il s'ensuit que CHRONOPOST

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300503

Cassation

10 juin 2021

10 juin 2021

Elle a pu en déduire, répondant aux conclusions prétendument délaissées, que le surcoût résultant de la démolition ou de la remise aux normes des travaux non convenus et non conformes à la déclaration

Source officielle
CC

civ1

61372326cd58014677406152

Cassation

12 janvier 1999

12 janvier 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société L'Alliance africaine, société marocaine d'assurances dont le

Source officielle
CA

1ère ch. civile

630710947786aac563f275be

Appel

24 août 2022

24 août 2022

Ils font valoir que les conditions de la garantie annulation sont remplies : M.

Source officielle

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