République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 19/06/2012 *** N° de MINUTE : N° RG : 11/04799 Jugement (N° 11/1251) rendu le 28

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1271 du code civil ; Attendu que la novation ne se présume

AINSI INTERVENUE COMME FIN DE NON-RECEVOIR A UNE ACTION ENGAGEE A SON ENCONTRE POSTERIEUREMENT A CETTE NOVATION, ET AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE LES DETTES CAUTIONNEES ONT CONSERVE LEUR INDIVIDUALITE DANS

et 2, 63 % pour l'offre de crédit immobilier no2 ; Que selon eux, la banque n'est pas fondée à solliciter la requalification de l'avenant à l'offre de crédit en novation ; qu'en conséquence, ils s'estiment

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme CEGELEC, dont le siège social est à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y... née X...

[N] place le débat sur le terrain d'une novation du contrat de travail qu'il avait signé avec la société [1]. Il soutient que 'cette novation n'a été acceptée par M.

du locataire initial, et non à celui de Mme X..., et qu'ainsi l'emploi dans la lettre précitée du terme "location" ne suffisait pas à caractériser l'intention certaine et non équivoque de son rédacteur

du créancier ; que sa volonté de nover n'est pas contestée par la société TARROS International Spa ; que la novation concernait une obligation parfaitement valable pesant encore sur le chargeur au moment

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 41 F-D Pourvoi n° P 16-28.665 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Gerland routes, dont le siège est ..., 2 / la société Gerland

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Les Productions Belles Rives,

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 11 MAI 2011 (n° 126 , 5 pages) Numéro d'inscription