André, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 7ème chambre, du 19 février 1988 qui a prononcé la nullité de la citation délivrée à sa requête à Maurice V. du chef de diffamation

, A MOINS QUE LE PREVENU ACCEPTE EXPRESSEMENT LE DEBAT SUR DES FAITS NON DENONCES DANS LE TITRE DE LA POURSUITE, QU'EN L'ESPECE LE DEMANDEUR AYANT INVOQUE TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, LA NULLITE

de la citation et de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ; "aux motifs que sur l'exception de nullité, M.

conclusions régulièrement déposées ; qu'il résulte des pièces de la procédure que devant le tribunal de grande instance de Bobigny, Gérard X... a déposé avant toute défense au fond des conclusions de nullité

[W] [Y] et les Editions Maréchal-Le Canard Enchaîné, du chef de diffamation publique envers un particulier, a prononcé la nullité de la citation ; La COUR, statuant après débats en l'audience

* * * MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que les appels, relevés dans les formes et délais requis par la loi, sont recevables ; SUR LA NULLITÉ DE LA CITATION DÉLIVRÉE À LA S.A.R.L.

démontré que, nonobstant cette erreur, Georges X... aurait eu connaissance de cette citation ; que ladite erreur et la nullité de la citation qui en découle, ont porté atteinte aux droits du prévenu qui

du 18 mai 1989 comme ne satisfaisant pas aux prescriptions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 imposées à peine de nullité ; " aux motifs que M.

" qu'à la suite de l'appel formé le 7 mai 1997 par Armand X... et le ministère public la Cour de céans a, le 6 août 1997, rendu un arrêt contradictoire à l'égard de toutes les parties constatant la nullité

Denis fait valoir que l'assignation est nulle à défaut de dénonciation au Ministère Public, partie jointe ; qu'enfin, le défendeur soulève la nullité de la citation pour défaut d'élection de domicile dans

du jugement du tribunal ayant statué sur la validité de la citation datée du 7 octobre 1996 et a déclaré régulière cette citation ; " aux motifs que, d'une part, si les juges affirment, à propos de

procédure pénale et de l'article 6-3° de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

témoins, déchu le prévenu de son offre de preuve de la vérité des faits diffamatoires, évoqué et renvoyé la cause à une audience ultérieure ; le second, en date du 27 juin 1996, rejeté l'exception de nullité

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble manque de base légale et violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité

des droits de l'homme, des articles 388, 551, 593 et 802 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

"alors que la violation des formes prescrites par la loi prévue à peine de nullité ne peut entraîner l'annulation de la citation à comparaître devant le tribunal correctionnel qui en est affectée que si

déposées et la plaidoirie de Me BONHOMME lequel au nom de Me Y... sollicite de la Cour de : -déclarer recevable son appel ; -réformer entièrement la décision entreprise en constatant, en la forme, la nullité

X... et la société ont été cités devant le tribunal correctionnel le 25 juin 2011 ; que le tribunal, après avoir rejeté une exception de nullité de la citation soulevée par la société Chicorée développement