Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 689 résultats pour « nullite pour cause d'erreur »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 689 résultats pour « nullite pour cause d'erreur »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L717-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 18
Lorsqu'une marque antérieurement enregistrée en France n'a pas été renouvelée ou a fait l'objet d'une renonciation, le fait que l'ancienneté de cette marque a été revendiquée au nom d'une marque de l'Union européenne ne fait pas obstacle à ce que la nullité
Article R652-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 65
A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne la référence du titre exécutoire, son montant, les délais et voies de recours ainsi que la juridiction compétente.
Article L932-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 83
Elle précise également le contenu des clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ou limitations de garantie ainsi que des délais de prescription. L'adhérent est tenu de remettre cette notice à chaque participant.
Article L422-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 71 > 58
A peine de nullité, la décision de transformation doit être agréée par l'autorité administrative.
Article 975
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 95
La déclaration de pourvoi contient, à peine de nullité : 1° Pour les demandeurs personnes physiques : l'indication des nom, prénoms et domicile ; Pour les demandeurs personnes morales : l'indication de leurs forme, dénomination et siège social et, s'agissant
Article 1123
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 46
A peine de nullité, le procès-verbal ou la déclaration écrite rappelle les mentions du quatrième alinéa de l'article 233 du code civil.
Article 60-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 25
Les formalités prévues au présent article sont prescrites à peine de nullité.
Article 5-11
L'autorité territoriale d'accueil tient à disposition de l'agent chargé d'assurer les fonctions d'inspection compétent, à compter de l'affectation de chaque jeune aux travaux en cause, les informations relatives : 1° Aux prénoms, nom et date de naissance
Article D4624-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 59
l'état de santé est prévu à l'article L. 4624-1-1, la visite de reprise prévue à l'article R. 4624-31 est demandée : 1° Par l'employeur principal, si cette visite est consécutive à congé maternité, ainsi qu'à une absence d'au moins soixante jours pour cause
Article R212-44-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 71 > 85
Le schéma fait l'objet d'une procédure : -soit de révision partielle lorsque les changements envisagés ont pour effet d'entrainer des conséquences pour les tiers sans remettre en cause l'économie générale du schéma.
Article 5-17
L'autorité administrative d'accueil qui déclare déroger tient à disposition de l'inspecteur santé et sécurité au travail compétent, à compter de l'affectation de chaque jeune aux travaux en cause, les informations relatives : 1° Aux prénoms, nom et
Article R4153-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 85
L'employeur ou le chef d'établissement qui déclare déroger tient à disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, à compter de l'affectation de chaque jeune aux travaux en cause, les informations relatives : 1° Aux prénoms, nom et date
Article L49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 27
Les ayants cause des militaires visés à l'article L. 7 qui sont décédés titulaires d'une solde de réforme bénéficient d'une allocation temporaire égale à 50 % de ladite solde.
Article L2223-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 44
Dans l'intervalle de ces deux années, les concessionnaires ou leurs ayants cause peuvent user de leur droit de renouvellement.
Article R612-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 54
La personne mise en cause qui demande la récusation d'un membre de la commission doit, à peine d'irrecevabilité, en former la demande : 1° S'il s'agit du rapporteur, dans le délai de quinze jours francs à compter de la notification de la décision désignant
Article R596-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 23
La personne mise en cause et le membre du collège mentionné au I ou son représentant peuvent être entendus par le rapporteur à leur demande ou si celui-ci l'estime utile.
Article 2
Les arrêtés du 14 août 1990, du 13 novembre 1991 et du 25 juin 1992 fixant précédemment les taux de l ’ indemnité de responsabilité en cause ainsi que le montant du cautionnement sont abrogés.
Article 17
L'abrégé est rédigé de façon à constituer un instrument efficace de sélection dans le domaine technique en cause, notamment en permettant d'apprécier s'il y a lieu de consulter la demande de brevet elle-même.
Article L214-175-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 26
La responsabilité du dépositaire à l'égard des porteurs de parts, de titres de créance ou d'actions émis par l'organisme de titrisation peut être mise en cause directement, ou indirectement par l'intermédiaire de la société de gestion.
Article L411-9-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 33 > 14
Les pertes économiques causées par le frelon asiatique à pattes jaunes subies par un exploitant apicole sont indemnisées dans les conditions prévues à l'article L. 361-3 du code rural et de la pêche maritime.
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