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instance et d'appel avec droit de recouvrement pour ceux dont il a été fait l'avance.

le délibéré du juge de première instance, il convient de constater que M.

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 9.

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de première instance et d'appel, avec distraction au profit de Maître [Localité 10] Karm.

[R] [C] qui succombe doit supporter les dépens de première instance et d'appel. Le jugement entrepris doit être infirmé.

instance ; -condamner la SCI CASERNE DE BONNE à payer à la SAS MOUCHET-BURY la somme de 2.000 € au titre des frais irrépétibles de première instance ; -condamner la SCI CASERNE DE BONNE aux entiers

B a été élu membre suppléant au comité social et économique d'établissement de la société Plastifrance le 3 octobre 2019.

Sur les frais irrépétibles et les dépens Le jugement doit être confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et frais irrépétibles de première instance.