AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101434_20230217
17 février 2023
17 février 2023
à l'obligation pour les ressortissants étrangers de prendre rendez-vous et de présenter des demandes de titres de séjour par la voie électronique.
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008139061
2 juin 2003
2 juin 2003
Un décret en Conseil d'Etat détermine les caractéristiques des opérations d'aménagement soumises aux obligations du présent alinéa.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01311
17 juin 2009
17 juin 2009
prenant ainsi ses congés, "sans pour autant avoir obtenu l'autorisation de son employeur" et alors que la société Das Neves nettoyage "établit l'existence d'un usage pour les congés payés d'été pris alternativement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2013430_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
pouvant être qualifié de sentier piéton ; - le maire de Barbâtre a fait une inexacte application de l'article R 111-2 du code de l'urbanisme ; - le maire de Barbâtre n'a pas proposé d'aménagements alternatifs
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2600046_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
état de ses écritures : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 5 novembre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son certificat de résidence algérien, l’a obligé
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2507282_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 6.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2302362_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Pour fonder les mesures d'assignation à résidence contestées, alternatives au placement en rétention, le préfet des Ardennes a retenu que l'éloignement de Mme D et de M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60348c143124ad7947d9c7d3
8 novembre 2016
8 novembre 2016
Elle relevait que la perte de l'assurée consistait dans la dévalorisation des parts des fonds alternatifs qu'elle détient toujours, les fonds alternatifs ayant placé auprès de BLMIS, le prix de ces parts
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01320
14 décembre 2010
14 décembre 2010
attaqué, que les sociétés Neuf télécom et Cegetel, ainsi que la société Neuf Cegetel, venant aux droits de celles-ci, et aux droits de laquelle vient la Société française de radiotéléphone (l'opérateur alternatif
Source officielleCour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935c6
12 juillet 2016
12 juillet 2016
d'information sur les alternatives thérapeutiques, puisque le traitement a été décidé en accord avec la patiente au regard de ses antécédents.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2207861_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision R/21-0254 du 1er février 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros et de la décharger de l'obligation
Source officielleAvis
CADA:20185080
6 juin 2019
6 juin 2019
La commission estime que ces dispositions ne font pas obligation à l’administration de communiquer sous forme électronique les documents dont elle ne dispose pas déjà sous cette forme, ou de numériser
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c55988
28 mai 1975
28 mai 1975
A ACCEDE A LA PROPRIETE EST BIEN ANTERIEURE A LA DATE A LAQUELLE L'ACTE DE PRET DONT LA PRISE EN CONSIDERATION ETAIT DEMANDEE A ACQUIS DATE CERTAINE, ALORS QUE CETTE CONDITION EST ALTERNATIVE ET QUE LE
Source officiellecr
édure suiviec/Jean-Paul Y
613725c0cd5801467742040e
9 novembre 1999
9 novembre 1999
motocyclette derrière un véhicule automobile, il devait rester maître de sa vitesse, de manière à anticiper soit un changement de direction, soit un ralentissement, et qu'en ne respectant pas cette obligation
Source officiellecomm
6079d3729ba5988459c595a4
2 février 1981
2 février 1981
RECOUVREMENT LE CONCERNANT, LE TRIBUNAL ENONCE QU'EN RAISON DE LA PRODUCTION DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A LA LIQUIDATION DES BIENS DE BORNE ET DE LA SPECIFICITE D'ORDRE PUBLIC DE CETTE PROCEDURE << LES OBLIGATIONS
Source officielleciv2
61372214cd580146773fa0b5
2 mars 1994
2 mars 1994
infirmatif attaqué énonce que le seul fait du départ de l'épouse ne peut être en l'état des éléments soumis à l'appréciation de la Cour considéré comme une violation grave et renouvelée par l'épouse des obligations
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:500678.20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la pratique de la fouille intégrale dans l'ensemble des centres pénitentiaires ; 2°) d'enjoindre, sous astreinte, à la mise en place de dispositifs alternatifs
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2512128_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
publique territoriale a refusé de lui accorder des aménagements pour suivre la formation initiale de cheffe de service de police municipale, subsidiairement que celui-ci mette en place toute mesure alternative
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1997:0226DEC002373594
26 février 1997
26 février 1997
The alternative proposal concerning a road to the north is inferior.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1993:0630DEC001767891
30 juin 1993
30 juin 1993
The fact that some element may be missing in the alternative education does not necessarily mean that the alternative is insufficient.
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