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17 286 résultats pour « obligation alternative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2101434_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

à l'obligation pour les ressortissants étrangers de prendre rendez-vous et de présenter des demandes de titres de séjour par la voie électronique.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008139061

Admin. suprême

2 juin 2003

2 juin 2003

Un décret en Conseil d'Etat détermine les caractéristiques des opérations d'aménagement soumises aux obligations du présent alinéa.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01311

Cassation

17 juin 2009

17 juin 2009

prenant ainsi ses congés, "sans pour autant avoir obtenu l'autorisation de son employeur" et alors que la société Das Neves nettoyage "établit l'existence d'un usage pour les congés payés d'été pris alternativement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2013430_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

pouvant être qualifié de sentier piéton ; - le maire de Barbâtre a fait une inexacte application de l'article R 111-2 du code de l'urbanisme ; - le maire de Barbâtre n'a pas proposé d'aménagements alternatifs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2600046_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

état de ses écritures : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 5 novembre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son certificat de résidence algérien, l’a obligé

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2507282_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 6.

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2302362_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Pour fonder les mesures d'assignation à résidence contestées, alternatives au placement en rétention, le préfet des Ardennes a retenu que l'éloignement de Mme D et de M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60348c143124ad7947d9c7d3

Appel

8 novembre 2016

8 novembre 2016

Elle relevait que la perte de l'assurée consistait dans la dévalorisation des parts des fonds alternatifs qu'elle détient toujours, les fonds alternatifs ayant placé auprès de BLMIS, le prix de ces parts

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01320

Cassation

14 décembre 2010

14 décembre 2010

attaqué, que les sociétés Neuf télécom et Cegetel, ainsi que la société Neuf Cegetel, venant aux droits de celles-ci, et aux droits de laquelle vient la Société française de radiotéléphone (l'opérateur alternatif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd70bd3db21cbdd935c6

Appel

12 juillet 2016

12 juillet 2016

d'information sur les alternatives thérapeutiques, puisque le traitement a été décidé en accord avec la patiente au regard de ses antécédents.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2207861_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision R/21-0254 du 1er février 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros et de la décharger de l'obligation

Source officielle
CA

Avis

CADA:20185080

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

La commission estime que ces dispositions ne font pas obligation à l’administration de communiquer sous forme électronique les documents dont elle ne dispose pas déjà sous cette forme, ou de numériser

Source officielle
CC

soc

6079b2149ba5988459c55988

Cassation

28 mai 1975

28 mai 1975

A ACCEDE A LA PROPRIETE EST BIEN ANTERIEURE A LA DATE A LAQUELLE L'ACTE DE PRET DONT LA PRISE EN CONSIDERATION ETAIT DEMANDEE A ACQUIS DATE CERTAINE, ALORS QUE CETTE CONDITION EST ALTERNATIVE ET QUE LE

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean-Paul Y

613725c0cd5801467742040e

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

motocyclette derrière un véhicule automobile, il devait rester maître de sa vitesse, de manière à anticiper soit un changement de direction, soit un ralentissement, et qu'en ne respectant pas cette obligation

Source officielle
CC

comm

6079d3729ba5988459c595a4

Cassation

2 février 1981

2 février 1981

RECOUVREMENT LE CONCERNANT, LE TRIBUNAL ENONCE QU'EN RAISON DE LA PRODUCTION DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A LA LIQUIDATION DES BIENS DE BORNE ET DE LA SPECIFICITE D'ORDRE PUBLIC DE CETTE PROCEDURE << LES OBLIGATIONS

Source officielle
CC

civ2

61372214cd580146773fa0b5

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

infirmatif attaqué énonce que le seul fait du départ de l'épouse ne peut être en l'état des éléments soumis à l'appréciation de la Cour considéré comme une violation grave et renouvelée par l'épouse des obligations

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:500678.20250130

Admin. suprême

30 janvier 2025

30 janvier 2025

administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la pratique de la fouille intégrale dans l'ensemble des centres pénitentiaires ; 2°) d'enjoindre, sous astreinte, à la mise en place de dispositifs alternatifs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2512128_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

publique territoriale a refusé de lui accorder des aménagements pour suivre la formation initiale de cheffe de service de police municipale, subsidiairement que celui-ci mette en place toute mesure alternative

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1997:0226DEC002373594

Admin. suprême

26 février 1997

26 février 1997

  The alternative proposal concerning a road to the       north is inferior.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1993:0630DEC001767891

Admin. suprême

30 juin 1993

30 juin 1993

The fact that some element may be       missing in the alternative education does not necessarily mean       that the alternative is insufficient.

Source officielle

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