contrats entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

aggravation soudaine de ses conditions de remboursement et que le délai de 15 jours était insuffisamment raisonnable au regard des enjeux, créant un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations

les différends pouvant s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient ; que le différend relatif au déséquilibre des obligations

les différends pouvant s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient ; que le différend relatif au déséquilibre des obligations

devait être interprété en ce sens que les critères qu'il dégageait pour l'appréciation du caractère abusif d'une clause contractuelle, notamment du déséquilibre significatif entre les droits et les obligations

la cour d'appel a violé l'article L. 143-14, devenu L. 3245-1 du code du travail et les articles 2241, 2242 et 2244 (anciens) du code civil ; 2° / que la règle de l'unicité de l'instance fait obligation

estimant que cette clause était d'ores et déjà applicable, la cour d'appel a dénaturé une clause claire et précise du contrat de travail ; que sauf stipulation écrite contraire, les conventions et obligations

la cour d'appel (Toulouse, 24 novembre 1994) a validé le redressement ; Attendu que la société Tourisme Cars Sauquet fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part

Rothschild fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à remettre au liquidateur de la société Lacontre 6 108 bouteilles du millésime 1989 vendu en vin primeur ; alors, selon le pourvoi, d'une part

engagement, l'élève devrait verser une indemnité de 300 000 francs à Mme X..., qui pourrait demander la fermeture du fonds de commerce ; que Mme X..., exposant que Mme Y... avait contrevenu à son obligation

et suivants, 1382 et suivants et 1732 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant énoncé, à bon droit, que la continuation de l'occupation après résiliation du contrat pouvait s'éclairer, quant aux obligations

créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.

réciproque et corrélative de vendre et d'acheter; que, pour estimer que la promesse était synallagmatique et dire que la vente était parfaite entre les parties, la cour d'appel s'est bornée à relever

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 Janvier 2023.

le prévenu, qui ne justifie ni n'allègue avoir à tout le moins adressé un avertissement à l'un de ses conducteurs, a gravement contribué au laisser-aller de son entreprise ; il a donc méconnu ses obligations

En l’espèce, la SCI VALENTIN soutient l’existence d’un critère aux fins de déplafonnement qu’il convient d’examiner : la modification des obligations des parties.

Thierry X... au bénéfice du CIC et a ainsi violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le principe d'affectation de la généralité des créances au compte courant oblige

sous contrat à durée déterminée a droit au paiement de ses salaires jusqu'à l'échéance du terme, ce dépassement de la durée légale du contrat de travail générait une disproportion notable entre les obligations