108 du 10 février 2000, dans sa rédaction issue de l'article 88 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, retient que les demandes et conventions de raccordement et d'achat forment ensemble un tout indivisible

X... le service poubelles de l'ensemble de l'immeuble, sauf celui des autres locaux commerciaux est claire, que celle-ci ne s'acquittant pas de cette obligation, il était fondé à lui en facturer le coût

Il convient en conséquence de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions ; la Cour relève que l'obligation au passif des associés est une obligation subsidiaire ; que le créancier doit poursuivre

résultant de la volonté expresse de ce dernier, manifestée concomitamment ou antérieurement au paiement reçu de l'assureur, sans avoir à établir que ce règlement a été fait en exécution de son obligation

divorcé le 4 février 1993 ; Attendu que Mme Y... fait grief au second arrêt attaqué (Rennes, 31 mai 2001), statuant sur la liquidation du régime matrimonial, de l'avoir déclarée titulaire envers l'indivision

des obligations en ce qui concerne les créances invoquées par les héritiers de Madame [L] [D] contre Monsieur [Z] [P]. 1/: - Sur la liquidation de l'indivision entre Madame [L] [D] et Monsieur

jour de la signature de l'acte de cautionnement ; que dès lors, qu'en retenant qu'il résultait de l'ordonnance de non-conciliation du 8 novembre 2013 versée aux débats, que Mme Y... détenait, en indivision

108 du 10 février 2000, dans sa rédaction issue de l'article 88 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, retient que les demandes et conventions de raccordement et d'achat forment ensemble un tout indivisible

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1220 du Code civil ; Attendu que l'obligation susceptible de division, doit être exécutée entre le créancier et le débiteur comme

B a engagé une procédure d'expulsion des occupants de l'immeuble ; - la décision méconnaît le droit de propriété de l'indivision.

En cas de pluralité d'intimés, la déclaration d'appel est caduque à l'égard de l'ensemble des intimés défaillants et constitués lorsque le litige est indivisible.

CONDAMNER A GARANTIE, LA COUR D'APPEL, QUI RETIENT QU'UN APPEL A ETE FORME DANS LE DELAI LEGAL CONTRE L'ENTREPRISE CLOIX, EN ETAT DE LIQUIDATION DE BIENS, EGALEMENT APPELEE EN GARANTIE, DECLARE QUE L'OBLIGATION

déclaration préalable puisqu'à usage de terrasse elle-même soumise à déclaration préalable n'étant pas au niveau du terrain naturel ; qu'en outre, cette terrasse adossée à la piscine forme un ensemble indivisible

ordonnances ayant fait l'objet de pourvois en cassation, la cassation à intervenir de l'une quelconque d'entre elles entraînera, par voie de conséquence, celle de l'ordonnance attaquée dont elle est indivisible

ordonnances ayant fait l'objet de pourvois en cassation, la cassation à intervenir de l'une quelconque d'entre elles entraînera, par voie de conséquence, celle de l'ordonnance attaquée dont elle est indivisible

ordonnances ayant fait l'objet de pourvois en cassation, la cassation à intervenir de l'une quelconque d'entre elles entraînera, par voie de conséquence, celle de l'ordonnance attaquée dont elle est indivisible

ordonnances ayant fait l'objet de pourvois en cassation, la cassation à intervenir de l'une quelconque d'entre elles entraînera, par voie de conséquence, celle de l'ordonnance attaquée dont elle est indivisible

Ainsi, il n'appartient pas à la Cour de rechercher si les contrats du groupe Carrefour forment un ensemble contractuel indivisible, cette question n'étant pas de nature à caractériser l'inapplicabilité