du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court, à l'égard des décisions par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges

.; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille treize.

. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu le principe de l'autorité de la chose jugée

La société AA Group [Localité 24] a demandé au juge des référés, outre la jonction des deux instances, de : - constater que tous droits et moyens étant réservés, elle ne s’oppose pas à l’instauration d

de reclassement interne, l'ECONOMAT DES ARMEES rappelle que celle-ci n'est qu'une obligation de moyen qui correspond à une obligation de rechercher des postes de travail vacants et de les proposer, lorsqu'ils

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 6.

Par jugement rendu le 28 juin 2016, auquel il est référé pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions initiales des parties, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande

A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

En outre, en application du paragraphe VII du même article, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du

A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

Pour faire obligation à M.

, par jugement du 8 mars 2011 rendu par le tribunal de commerce de Paris, la société Intergarde a été cédée à la société Challancin; qu'aux termes du jugement, la société Challancin, qui était un

l'audience Le Ministère Public, représenté par Mme Elodie ROUCHOUSE, Substitute générale, absente à l'audience, a communiqué ses réquisitions écrites tendant à la confirmation de l'ordonnance du juge

ALORS QUE si aux termes de l'article L 1224-2 du code du travail, le nouvel employeur n'est pas tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien

Pour statuer ainsi le premier juge a écarté tout manquement du vendeur à l'obligation de délivrance telle qu'alléguée au principal par la Sci Kada, retenant que le terrain vendu revêtait bien la qualité

11 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté par le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le ministre demande au juge

, juge des contentieux de la protection assistée de Laura DEMMER, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 13 novembre 2023 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise

Sur la dette locative : Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection

ses demandes tendant notamment à ce qu'il soit constaté qu'il était lié à la société [H] par un contrat de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, alors, selon le moyen que lorsque